ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du même code, relatif à l'établissement de stipulations particulières.

Mais il résulte des termes de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique que le délai de 72 heures dans lequel est établi le certificat médical ne doit s'entendre que comme un délai maximal, aucun

au même article, sont soumis à la réalisation d'une telle étude. ».

Cet article reprend des dispositions auparavant codifiées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.

[O]. ont convenu d'une indemnisation à concurrence de 72 177,41 euros.

; - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne solidairement M.

points en 2017 ; ' 72 points en 2018 ; ' 72 points en 2019 ; - de condamner la caisse à rectifier ses points de retraite de base acquis sur la période 2015-2019 selon le détail suivant : ' 154,8

au vu des certificats médicaux des 24 heures et 72 heures de l'admission, concluant à la nécessité de prolonger les soins contraints sous cette forme.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité de l'appel Il résulte des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article

En l'espèce, la contrainte émise le 8 mars 2013 porte sur la somme de 72 144,00 euros. Ce montant a été repris dans l'acte de signification du 8 avril 2013.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] qu'il restait débiteur des sommes de 72 963,20 euros et 26 468,51 euros, avec intérêts au taux contractuel et lui a transmis un décompte actualisé.

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

A à lui payer la somme de 4 988, 72 euros outre celle de 498, 87 euros d' indemnité de congés payés sur ces heures supplémentaires.

MMA ASSURANCES, SA au capital de 537 052 368, 00 € immatriculée au RCS de [Localité 8] (72) sous le n° 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

le certificat de 72 h est erronée, le certificat a été fait à 11h' servant à régulariser un certificat hors délai, ne peut être pris en compte.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société THD 64.

554 euros, Et statuant à nouveau : - rejeter la demande de la société Axa France Iard tendant au paiement, par elle, d'une somme de 72 554 euros, A titre infiniment subsidiaire - dans l'hypothèse

[M], Mme [H] et la société Sifeco sollicitent, au visa de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime et de l'ancien article 1147 du code civil, la confirmation du jugement en toutes ses

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 Juin 2009, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article