Subsidiairement, elle affirme qu'il existe des contestations sérieuses quant à l'analyse des désordres et de leur cause et donc quant à l'imputabilité, en indiquant qu'elle conteste les analyses et conclusions

- il existe une contestation sérieuse s'agissant de la créance réclamée postérieurement au 6 janvier 2023 alors que si l'appelante soutient qu'elle a facturé les arriérés d'indexation de loyer et non

Sur le fond, il soutient que les éléments circonstanciés de la note blanche ne sont pas sérieusement contestés.

de travail se heurte à une contestation sérieuse compte tenu des affirmations fallacieuses de l'appelante et en l'absence de toute notion d'urgence.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et que même en présence d'une contestation sérieuse, il peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir

Enfin, c'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier non seulement l'urgence mais également l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier d'une action tendant à voir requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement

ne soit pas sérieuse, que [O] [N] conteste expressément son écriture, tant quant à la signature du devis du 14 novembre 2022 que sur les mentions et les signatures apposées sur les chèques datés des 17

Si les faits invoqués, bien qu'établis, ne sont pas fautifs ou constituent une faute légère mais non sérieuse, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Copie exécutoire à : - Me Roth Copie conforme à - Me Laissue-Stravopodis - greffe JCP TJ Colmar Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision

Elle conteste devoir la provision de 115 168,31 euros allouée par le premier juge.

Monsieur [F] [L] a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 11 février 2008. Par courrier du 26 février 2008, Monsieur [L] a contesté son licenciement.

Par courrier en retour non daté M.

Il a notamment considéré que : - en l'absence de contestations sérieuses, le contrat de location avait pris fin par l'effet de la clause résolutoire prévue au contrat et que Mme [I], ne justifiant d'aucun

Elle prétend qu'il existe des contestations sérieuses.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 1er août 2017, la société KSH FOOD a embauché Monsieur [L] [X] [P] par contrat de travail à durée indéterminée, temps plein, en qualité de serveur

Contacté, le producteur des déchets contenus dans les bennes était venu constater les dégâts.

Doivent être précisés les éléments de la contestation qui rendent celle-ci sérieuse. À l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle.

participation financière'; Que dès lors la demande de provision pour perte de contrat de parrainage est sérieusement contestable'; (iii) - perte de contrat pilote 2009 Considérant que ce poste