Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA05373_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00412_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".
Source officielleChambre 4 A
68f86835d7e432441d85bf7a
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MINUTE N° 25/740 Copie exécutoire aux avocats le 21 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
Source officielle14e Chambre
60340c42530076bb767db7c6
10 février 2017
10 février 2017
MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Grégoire MANSUY Me Florence GASTINEAU CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Copie
Source officielleChambre sociale
67fde8459b68debe44f7e97b
10 avril 2025
10 avril 2025
se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées
Source officielleChambre Sociale
653ca5fa83c9498318209c33
20 octobre 2023
20 octobre 2023
mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdc5
8 juillet 2008
8 juillet 2008
de cotisations.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6618cf187935f50008be449b
11 avril 2024
11 avril 2024
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°109/2024 N° RG 21/01278 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RMNI ADREXO SA C/ Mme [L] [S] épouse [B] Copie exécutoire délivrée le : 11.04.2024
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6353887f513cb5adff943720
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il s'agit dans les deux cas d'un conte célèbre dont la version racontée n'est pas la version originelle mais celle «revisitée» par un conteur ou conteuse qui se trouve obligé de raconter l'histoire à des
Source officielleChambre 4-8
5fd9b0e7cdcd1ba5f274dd21
28 juin 2019
28 juin 2019
16/05467 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6KP7 URSSAF [Localité 1] C/ SARL CELAUR MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Copie
Source officielle5e chambre Pole social
631834d60876004f131a604d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[K] [H] soit allocataire du RSA ne le dispense pas de cotisations mais uniquement de l'application des bases minimales de obligatoires aux cotisations santé ainsi que cela a été effectué.
Source officielle4e chambre civile
635a21a8c549ea05a7cd2cd0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07993 -
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03269_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01080_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Ses revenus étaient donc inférieurs à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de la période considérée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21149_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-4 du même code : " A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces énumérées au 1° et joint les copies des pièces
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04325_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
administratif de Montreuil d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise à son encontre le 5 juillet 2017 par la paierie départementale de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d'un indu de revenu minimum
Source officielle2e chambre sociale
66fe356291b69e88a370fd1f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 02 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
4 avril 2023
Le versement de cotisations est effectué par l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9e6
2 avril 2008
2 avril 2008
Elle fait valoir qu'en se substituant au législateur seul compétent pour fixer le champ de la cotisation et des dérogations, le premier juge a violé la délibération n° 368.
Source officielleCh. civile et commerciale
67f8a5b9ec820a3a2a05e778
10 avril 2025
10 avril 2025
Les augmentations de taux ne donnent pas lieu à attribution de droits supplémentaires pour les périodes antérieures à la date d'effet du versement des cotisations majorées.
Source officiellePage 52 sur 1170