Le Procureur Général n'a pas fait valoir d'observations.

la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 15, en visioconférence se

Vu l'appel interjeté par Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de MARSEILLE Vu l'ordonnance intervenue le 12 avril 2024 qui a déclaré irrecevable la demande formée par le

[C] [T] et son conseil, et au procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Alexandre David, président de chambre, et Alexis Douet, greffier présent

A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction

[D] a assuré les fonctions de directeur général des filiales de Green Bâtiment du 1er janvier 2014 au 9 janvier 2015. A la demande de M.

représenté par le parquet général de Lyon ET INTIMES : M.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 12 octobre 2025 à 14h15, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 14h27 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Cette consultation a été complétée par une demande d'information adressée le 19 septembre 2018 au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 07 Juillet 2024 à 16h05 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743-22 du code

[E] [B] était régulier et adopte les moyens exposés en ce sens par le M. le Procureur Général. M.

représenté par le parquet général de Lyon, Olivier NAGABBO, avocat général prés la cour d'appel de Lyon ET INTIMES : M.

général régulièrement avisé, M.

Le procureur général expose oralement que le tribunal de commerce de Brest a, d'une part, constaté des fautes de gestion qui découlent d'une faute commune et qui doivent en conséquence être imputées à

Selon avis écrit du 24 octobre 2022, le procureur général a sollicité la confirmation de l'ordonnance querellée. A l'audience, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M.

Le 10 avril 2024 à 15 H 43 le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif.

Lyon représenté par le parquet général de Lyon ET INTIMES : M.

La demande d'assignation à résidence sera donc rejetée.

La demande d'assignation à résidence sera donc rejetée.