Mme B C A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen

Le directeur de l'établissement peut prononcer l'admission du malade lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande émanant d'un membre de la famille, du malade lui-même ou d'une personne ayant des

de Mme B ; 3°) d'enjoindre à la commune de Pleyben de reconnaître, dans le délai de deux mois, l'imputabilité au service de la maladie de Mme B et des congés maladie en découlant depuis le 1er septembre

Par avis du 15 novembre 2023, l'examen de l'affaire a été déplacé à l'audience du 13 mars 2024, puis par avis du 23 novembre 2023, à celle du 07 mai 2024.

Le médecin conseil l'examine le 28 février 2018. On note qu'elle devait être examinée par le chirurgien le 26 janvier 2018, mais on n'a pas la lettre de compte rendu.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [P] [F], salariée de la société [6] en qualité d'opératrice, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée une déclaration de maladie professionnelle datée du 9

La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification ».

Le salarié peut invoquer à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'une maladie professionnelle

[L] à la consolidation de son état suite à la maladie professionnelle du 6 avril 2017 et de déclarer opposable ce taux à la société [W] [X].

La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné

pas la réalisation d'un examen tomodensitométrique, et que M.

[J] [N] ([4]) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA - CPAM HD, [Adresse 6] - [Localité 2] dispensée de comparaître COMPOSITION DE LA COUR :

Par courrier en date du 6 mars 2018, la Caisse Primaire d'assurance maladie de Vaucluse a notifié à M.

Le 19 septembre 2013, Mme [B] [H], qui était salariée comme préparatrice de commande dans cette société depuis le 1er avril 2004, a établi une déclaration de maladie professionnelle pour une affection

Surtout, si les examens radiologiques constituent un élément de diagnostic sur lequel les médecins doivent se fonder pour conclure à l'existence de la maladie professionnelle nommément désignée dans le

Fabien, de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D OISE et de la CAISSE REGIONALE DASSURANCE MALADIE d'Ile de France ; a déclaré X... Michel responsable du préjudice subi par Z...

période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

d'une maladie au tableau des maladies professionnelles ne permettant pas d'établir son caractère professionnel (2e Civ., 7 juillet 2022, pourvoi n° 21-10.054). 21- Au cas particulier, il n'est plus

L'assurance maladie de [Localité 12] a relevé à l'encontre de M.