l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens

et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans

à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer au vu de l'argumentation développée devant lui par l'appelant et le défendeur et en tenant compte

et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

B... autres que celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens et a rejeté, à l’article 2 de ce jugement, ces dernières conclusions.

Monsieur Philippe [Q] sera condamné aux dépens d'appel et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés, les dispositions prises sur les dépens et les frais irrépétibles de

non compris dans les dépens d'appel, les premiers juges ayant fait l'exacte appréciation des demandes dont ils étaient saisis sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que

[X] [N], s'il ne se présente pas pour le signer, - rejeté les demandes relatives aux frais non compris dans les dépens, - condamné M.

Leur requête doit donc être rejetée, y compris leurs conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

[I] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en première instance.

totale de 5000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés à hauteur d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de lui allouer une somme de 1.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer devant la cour.

Elle sera en outre condamnée à verser à l'ASL la somme précisée au dispositif au titre des frais non compris dans les dépens. Il convient de rejeter le surplus des demandes.

Succombant presqu'intégralement au principal, Monsieur [G] [K] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés.

non compris dans les dépens ; RAPPELE que le jugement est exécutoire par provision.

non-compris dans les dépens engagés en première instance et une somme de 1 200 euros au titre des frais non compris dans les dépens engagés en appel, toutes deux en application des dispositions combinées