Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Mme Anne-Laure BARNABA, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie

Chambre : N° Section : N° RG : 13/12168 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, -Me Christophe

GREFFE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0617, INTIMÉE : SAS GIFI DIFFUSION prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège [Adresse 6], représentée par Maître Nathalie

[E] [U] né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 15] (42) [Adresse 2] [Localité 10] Représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1106 Et ayant pour avocat

APPELANTE SAS BEAUTY PERFUME CENTER représentée par Maître Marie-Agnès Y... ès-qualité de mandataire liquidateur. 66 Rue du Morne Ninine-Marina 97190 GOSIER Représentée par Me Christophe CUARTERO

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Avril 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie

plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente dela chambre 5.5 Madame Nathalie

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Bassin [D] [P] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me ZING Jiqing, avocat au barreau de PARIS, substituant Nathalie

AZOUELOS, avocat au barreau de PARIS - SELARL CABINET ELBAZ GABAY COHEN, toque : L107 INTIME Monsieur [P] [U] né le 27 février 1962 au Portugal [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Christophe

[S] [C] né le 24 Novembre 1985 à [Localité 14] ([Localité 13]) de nationalité Française Représentés par Me Nathalie DENS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, avocat postulant concluant par Me Philippe

[Localité 15] Madame [L] [A] Ayant droit de Monsieur [O] [A] née le 20 Février 1946 à [Localité 20] ([Localité 11]) de nationalité Française [Adresse 22] [Localité 13] Représentés par Me Nathalie

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie

[N] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Christophe LOONIS, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE : S.A.R.L.

AXA FRANCE IARD, représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège de la société, demeurant [Adresse 6] - [Localité 14] représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET

Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Kossi AMAVI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC92 INTIMEES SAS LANCRY PROTECTION SECURITE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nathalie

représenté par Me Christophe NOEL substitué par Me FAIVRE-PIERRET Anne, avocat au barreau D'ANNECY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Novembre 2016 en audience publique

Michaël Kauffmann - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique, - et les observations de Me Gendreau, représentant l'association de défense des habitants de Saint-Fraigne et alentours

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.