CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02604_20231110
10 novembre 2023
Si en revanche il établit devant la cour sa présence pour le premier semestre de l'année 2018 par la production d'une attestation du consul du 21 mars 2018 de non délivrance d'un document de voyage, d'un
1ère Chambre
DCA_21VE01503_20221206
6 décembre 2022
B n'avait produit que trois pièces justificatives au titre des années 2009 à 2012 et aucune pièce justificative au titre du second semestre 2013.
Pôle 2 - Chambre 1
616355d3bf1fa7f870d29fec
28 juin 2011
dernier représentée par la SCP Anne-Laure GERIGNY FRENEAUX, avoué à la Cour assistée de Me Corinne BITOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : E 789 INTIMES Maître [N] [I] es qualité d'administrateur
1re Chambre B
61630b7242de3d260b99328c
26 janvier 2012
La bâtonnier de l'ordre des avocats de Marseille avait été désigné comme séquestre du prix par le cahier des charges de la vente sur saisie immobilière.
Pôle 5 - Chambre 3
6163014e4c6681071edf67c9
4 avril 2012
5 septembre 2005 avec intérêts au taux légal depuis le 1er novembre 2005 date à laquelle la vente a été déclarée parfaite, - dire que cette somme lui sera directement versée sans mise en place de séquestre
6e Chambre D
6034d16389316cbb88a2ac4d
21 septembre 2016
Cette somme a servi en partie au remboursement d'un prêt et au paiement de frais et le solde de 408.958,99 euros qui est actuellement de 442.726,10 euros au 30 juin 2016, a été séquestré entre les mains
Cour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aab8
20 septembre 2007
WULFMAN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE LA SA REAM REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT, anciennement dénommée NOTRE CONSULTING, prise en la personne de Monsieur Jean Christophe Y..., administrateur
6253cd84bd3db21cbdd9391f
26 janvier 2017
Banques Populaires sous le numéro No S 343 et agréée collectivement par le Comité des Etablissements de crédit, agissant aux poursuites et diligences de son Président, Vice-Président et de ses Administrateurs
3ème Chambre Commerciale
634a4f9facdcd6adff75aad1
14 octobre 2022
- ordonne par application des articles R. 153-1 à R. 153-9 du code de commerce, le séquestre de l'ensemble des factures de la société ALTI-SERVICES saisies, et de l'ensemble du registre d'entrée et
1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968cd
18 mai 2018
[T] [Y]-[I] emporte dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ; que le liquidateur judiciaire exerce les droits du débiteur dessaisi concernant son patrimoine ;
651d0349fe8d588318c1b03a
3 octobre 2023
Sur l'absence de séquestre, elle insiste sur le fait qu'il appartenait à la société OFI de négocier avec son emprunteur des garanties de remboursement.
Pôle 5 - Chambre 9
61626b9be62f7c490f224f02
5 septembre 2013
Tribunal de Commerce de PARIS - 7ème chambre - RG n° 2008081431 APPELANTE : SA F.R.H.O ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration
RETENTIONS
697dc912cdc6046d475ede7a
28 janvier 2026
circonstances suivies d'incapacité supérieure à 8 jours et vols par ruse effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravés par une autre circonstance, arrestation enlèvement séquestration
6684eae4a0de54ff609f7dde
2 juillet 2024
Par décision du 01 mai 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de [W] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de la mesure d'éloignement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00208_20230907
7 septembre 2023
concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01249_20220822
22 août 2022
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé, dans ses
ORCA_21BX03991_20221021
21 octobre 2022
18 décembre 2020 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'administration
643f8875ad85da04f53a3b17
18 avril 2023
11 avril 2023 et à l'issue de sa garde à vue, par décision en date du 13 avril 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration
6253ca7abd3db21cbdd8b23a
30 novembre 2007
ainsi que 605 et 606 du code civil, - constater que le bail est résilié de plein droit en raison de la perte des lieux loués, - prononcer l'expulsion de la société CAMBACAUTO, - ordonner la séquestration
5ème chambre
DCA_24VE01348_20250925
25 septembre 2025
B... entre la première année de licence MIASHS et le premier semestre de BTS « Comptabilité – Gestion ».
Page 53 sur 176
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.