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3 502 résultats pour « administration séquestre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02604_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Si en revanche il établit devant la cour sa présence pour le premier semestre de l'année 2018 par la production d'une attestation du consul du 21 mars 2018 de non délivrance d'un document de voyage, d'un

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01503_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B n'avait produit que trois pièces justificatives au titre des années 2009 à 2012 et aucune pièce justificative au titre du second semestre 2013.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616355d3bf1fa7f870d29fec

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

dernier représentée par la SCP Anne-Laure GERIGNY FRENEAUX, avoué à la Cour assistée de Me Corinne BITOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : E 789 INTIMES Maître [N] [I] es qualité d'administrateur

Source officielle
CA

1re Chambre B

61630b7242de3d260b99328c

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

La bâtonnier de l'ordre des avocats de Marseille avait été désigné comme séquestre du prix par le cahier des charges de la vente sur saisie immobilière.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163014e4c6681071edf67c9

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

5 septembre 2005 avec intérêts au taux légal depuis le 1er novembre 2005 date à laquelle la vente a été déclarée parfaite, - dire que cette somme lui sera directement versée sans mise en place de séquestre

Source officielle
CA

6e Chambre D

6034d16389316cbb88a2ac4d

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Cette somme a servi en partie au remboursement d'un prêt et au paiement de frais et le solde de 408.958,99 euros qui est actuellement de 442.726,10 euros au 30 juin 2016, a été séquestré entre les mains

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aab8

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

WULFMAN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE LA SA REAM REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT, anciennement dénommée NOTRE CONSULTING, prise en la personne de Monsieur Jean Christophe Y..., administrateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd84bd3db21cbdd9391f

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Banques Populaires sous le numéro No S 343 et agréée collectivement par le Comité des Etablissements de crédit, agissant aux poursuites et diligences de son Président, Vice-Président et de ses Administrateurs

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

634a4f9facdcd6adff75aad1

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

- ordonne par application des articles R. 153-1 à R. 153-9 du code de commerce, le séquestre de l'ensemble des factures de la société ALTI-SERVICES saisies, et de l'ensemble du registre d'entrée et

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032005a12d67538815968cd

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

[T] [Y]-[I] emporte dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ; que le liquidateur judiciaire exerce les droits du débiteur dessaisi concernant son patrimoine ;

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

651d0349fe8d588318c1b03a

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur l'absence de séquestre, elle insiste sur le fait qu'il appartenait à la société OFI de négocier avec son emprunteur des garanties de remboursement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61626b9be62f7c490f224f02

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Tribunal de Commerce de PARIS - 7ème chambre - RG n° 2008081431 APPELANTE : SA F.R.H.O ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration

Source officielle
CA

RETENTIONS

697dc912cdc6046d475ede7a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

circonstances suivies d'incapacité supérieure à 8 jours et vols par ruse effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravés par une autre circonstance, arrestation enlèvement séquestration

Source officielle
CA

RETENTIONS

6684eae4a0de54ff609f7dde

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par décision du 01 mai 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de [W] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de la mesure d'éloignement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00208_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01249_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé, dans ses

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03991_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

18 décembre 2020 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'administration

Source officielle
CA

RETENTIONS

643f8875ad85da04f53a3b17

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

11 avril 2023 et à l'issue de sa garde à vue, par décision en date du 13 avril 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b23a

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

ainsi que 605 et 606 du code civil, - constater que le bail est résilié de plein droit en raison de la perte des lieux loués, - prononcer l'expulsion de la société CAMBACAUTO, - ordonner la séquestration

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01348_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B... entre la première année de licence MIASHS et le premier semestre de BTS « Comptabilité – Gestion ».

Source officielle

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