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Il se prévaut d'un arrêt de la Cour de cassation s'agissant de l'obligation de faire figurer le montant de la dette en toutes lettres et en chiffres dans une reconnaissance de dettes, ce qui n'est pas

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f688a8f389c12ba87c4a

Appel

11 juillet 2024

Le juge doit donc se référer aux éléments objectifs qui lui sont soumis, c'est-à-dire au rapport entre le montant des dettes et les revenus disponibles ou ceux prévisibles.

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Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a6ed

Appel

23 avril 2024

Elle souligne avoir quitté les lieux le 3 avril 2023, afin d'éviter l'augmentation de la dette, (et ') indique que la dette s'élevait à la somme de 8 143, 31 euros au 30 avril 2023.

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6ème Chambre

662209739ce14200083898dd

Appel

18 avril 2024

Ils ont ajouté verser la somme mensuelle de 160 euros en règlement d'une dette de 2.200 euros à l'égard de la mère de Mme [B]. M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03456_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Par un jugement n° 1606875 du 18 janvier 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande comme relevant d'une mesure gracieuse d'échelonnement de leur dette.

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Chambre Sociale

6163db3a21096bcc7de7d13f

Appel

2 mars 2010

La Mutualité sociale agricole de Franche-Comté n'étant pas parvenue à recouvrer la dette due par M.

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Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8babb

Appel

27 mai 2008

La déclaration de succession de Monsieur X... fait état d'une dette envers Madame Y... d'un montant de 137 000 € représentant la totalité du prix d'acquisition comptant de l'immeuble et le paiement des

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8e Chambre C

615e0e08c25a97f0381f5188

Appel

12 mars 2015

du débiteur, sans distinction entre les dettes cautionnées et celles qui ne le sont pas.

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Chambre 1-9

63c79adbda31367c908eb494

Appel

17 janvier 2023

[V] héritent de ses biens mais non de ses dettes. Elle conteste le fait que ses prétentions constituent une demande nouvelle en appel s'agissant selon elle d'un moyen et non d'une demande.

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2 e chambre civile

63d229db9b3c8605deec1e09

Appel

24 janvier 2023

du [5] à hauteur de 28615,15 euros restant dûs à l'issue de l'exécution du plan d'apurement des dettes, - d'adopter en faveur de Madame [F], un plan d'apurement des dettes en conservant à l'issue des

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6ème Chambre

63c108b3bf9fd47c90a13a2e

Appel

12 janvier 2023

non professionnelles du débiteur arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L 333-1 (dettes alimentaires, réparations

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1ère chambre civile A

64a7b0463bcaf505db6966e8

Appel

6 juillet 2023

[V], - constater l'exigibilité de la dette de 14.800 euros ainsi que des intérêts pour 1.200 euros, - constater l'absence de remboursement de la dette d'un montant de 14.800 euros ; - condamner

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6ème Chambre

6274bcca2799a9057d5dd147

Appel

5 mai 2022

[L] et de l'absence de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes, M.

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2ème CHAMBRE CIVILE

6736f686a8f389c12ba87c30

Appel

17 octobre 2024

Il n'est produit devant la cour aucun élément de nature à démontrer la mauvaise foi de M [L], l'existence d'une dette de loyers n'étant pas suffisante en elle-même dès lors que M [L] justifie avoir été

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REFERES 1ER PP

6708c005445a086e2bcedb43

Appel

10 octobre 2024

comptable de la concluante qui, en contradiction avec le jugement déféré, atteste que non seulement il n'existait aucune dette URSSAF en date du 30 avril 2024 mais encore aucune dette fiscale.

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CHAMBRE 8 SECTION 4

662209709ce142000838986f

Appel

18 avril 2024

[T] [V] et Mme [F] [G] à s'acquitter de leur dette en 23 mensualités de 80 euros chacune et une 24ème mensualité du montant du solde de la dette, majoré des frais et intérêts à date, en sus de son loyer

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6ème Chambre

66878ce205d6f7f678d491e0

Appel

4 juillet 2024

Il a sollicité en conséquence l'effacement de la totalité de ses dettes.

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1ère Chambre

68676a36ae73470041cef8ff

Appel

3 juillet 2025

[M] figurant sur l'acte de reconnaissance de dette du 18 août 2019 était bien la sienne ; - la dite reconnaissance de dette, sur laquelle les sommes figurant en chiffres et en lettres sont dactylographiées

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