AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a4b
4 octobre 2001
4 octobre 2001
novembre 2000 et des débats, il apparaît que la mesure d'AEMO revendiquée par le père et maladroitement suggérée par le Juge aux affaires familiales dans sa décision non définitive du 3 juillet 2000 ne paraît
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Conseil
CADA:20160313
18 février 2016
18 février 2016
En l'espèce, la commission relève que la procédure que vous mentionnez paraît être celle de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
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