de l'indu pour le surplus.

La reconnaissance de dette indiquait qu'elle portait sur deux indus : un indu de 11'641,42 euros correspondant à des paiements intervenus de mai à septembre 2012 et un indu de 2054,60 euros correspondant

Le 20 octobre 2021, Mme [K] [Z] a contesté cet indu par la voie amiable et, par décision du 9 décembre 2021, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté son recours.

[X] [I] plusieurs indus d'un montant total de 68 464 euros (lettres du 1er octobre 2021), ainsi qu'une pénalité financière d'un montant total de 13 056 euros (lettres du 21 décembre 2021). M.

Les dates de versements étaient également mentionnées.

Dans sa séance du 25 mai 2009, la commission de recours amiable a décidé de maintenir la décision, et de poursuivre le règlement de l'indu.

Elle soutenait que Mme [D] réclamait le paiement de commissions déjà réglées ou de commissions sur des ventes d'espaces publicitaires dans des revues pour lesquelles il était impossible de retrouver la

[O] la somme de 3 117,05 euros trop versée par lui, - débouté M. [O] du surplus de ses demandes. Par déclaration d'appel de son avocat au greffe de la Cour en date du 9 novembre 2015, M.

[V] a saisi la commission de recours amiable aux fins d'obtention d'une remise de dette.

Le 1er mars 2019 la suspension du versement de l'ASPA ainsi qu'un trop perçu ont été notifiés à l'assuré. M. [R] a sollicité la caisse pour avoir des précisions relatives à l'indu.

demandes, fins et conclusions, Y ajoutant, - condamner la maison départementale des personnes handicapées de l'Indre à verser la somme de 2 000 euros à M.

À cette occasion, la caisse a constaté que les versements au profit de son défunt époux n'avaient pas été interrompus à son décès.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELARL AVARICUM JURIS MDPH DE L'INDRE EXPÉDITION à : [W] [F] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social

La commune de Magnieu a décidé, par une délibération du 15 décembre 2017, de suspendre le versement au profit de la communauté de communes de l'attribution de compensation.

Par courriers des 9 juillet 2018 et 07 novembre 2018, la SARL [4] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM (la CRA) de contestations des deux décisions d'indu.

énoncé dans le courrier de saisine de la commission de recours amiable.

Mme [C] a saisi la commission de recours amiable de la MSA le 14 février 2011. Par décision du 4 août 2011 la commission de recours amiable a maintenu cette décision.

Enfin, en application de l'article L 133-4-1 du même code, dans sa version applicable au litige, 'En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres

La prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée pendant une durée, fixée par décret, en fonction du rang de l'enfant.

août 2017 puis de mars 2019 à janvier 2020, les commissions dues et celles versées client par client, avec le solde à devoir le cas échéant, le tout avec un total mensuel (pièce n°10), - la majorité