Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

du 6 juillet 1989, de': - confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de Toulouse le 19 juillet 2022 en ce qu'il a': * constaté que les conditions d'acquisition de la clause

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère indécent du logement : L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable du 19 août 2015 au 25 novembre 2018, dispose que le bailleur est

Il résulte de l'article 8 de la loi n°86-462 du 6 juillet 1989 et d'une jurisprudence constante que les dispositions protectrices des baux d'habitation ne s'appliquent pas au contrat de sous-location,

juillet 1989, fait délivrer commandement à M.

[L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion

Il explique bénéficier des dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 car il remplit plusieurs conditions, notamment les conditions de ressources et de handicap.

Ces règles sont reprises par la loi du 6 juillet 1989 en ses articles 7c et 7d.

[N] [J] dans ses dernières conclusions en date du 5 juin 2025, demande à la cour au visa de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de : - infirmer l'ordonnance de référé rendue le 12 décembre

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L 411-1, L 411-2, L 422-2, L 443-7, L 443-8 et L 443-11 du code de la construction et de l'habitation, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la loi n°

Suivant exploit du 16 février 2024, l'établissement public Habitat [Localité 6] Provence [Localité 4] Provence Métropole a fait délivrer à M.

[U] [L] demande à la cour de : Vu les articles 1728 et 1729 du code civil, Vu la loi du 6 juillet 1989, Déclarer M.

Il soutient principalement qu'en ce qui concerne les loyers et charges il n'a jamais pu obtenir les justificatifs, ce en méconnaissance de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 qui oblige le bailleur

juillet 1989, si elle est résiliable à tout moment, nonobstant la durée de location contractuellement prévue, et si le congé délivré le 10 juillet 2023 est régulier.

du 6 juillet 1989 - que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 23 octobre 2023, dès lors que le commandement de payer signifié le 22 août 2023 était resté sans effets

Sur la restitution du dépôt de garantie et la pénalité de 10 % Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 'le locataire est obligé : d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement

faible" de la dette de loyer constatée par le premier juge, et non contestée par eux, sont inopérantes au regard de la mise en oeuvre de la clause résolutoire, prévue par l'article 24 de la loi n°89-462

juillet 1989.

du 6 juillet 1989, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : -à titre principal, -infirmer le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse en

[P] [L] et Mme [H] [X] épouse [L] ont demandé de : au visa de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989 et notamment de ses articles 15 et 20-1, du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, des articles 1103