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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, présidente de chambre Madame Bathilde CHEVALIER, conseillère Madame Natacha PINOY,

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2018 par lequel le préfet de la Marne lui a ordonné de se dessaisir des armes de catégorie B, C et D en

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 16 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'a radié des cadres, d'enjoindre

représentants légaux ayant son siège au 3 Avenue Jacques Simon - 51470 SAINT MEMMIE Représentée par Me Claude GAUDIN-HELAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0025 Assistée sur l'audience par Me Nadira CHALALI

Jean-François MELLET, conseiller, Mme Magali DEGUETTE, conseillère, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER, DEBATS : A l'audience publique du 9 mai 2022, où l'affaire a été

Jean-François MELLET, conseiller Mme Magali DEGUETTE, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER DEBATS : A l'audience publique du 5 juillet 2023, où l'affaire a été

à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Mme Catherine CHEVALIER

à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Mme Catherine CHEVALIER

VECCHIA, avocat au barreau de Versailles, plaidant par Me Caroline GERMAIN DEFENDEUR au déféré : Sci OVALIA RCS d'[Localité 5] 521 863 100 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Eric CHEVALIER

Jean-François MELLET, conseiller Mme Magali DEGUETTE, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER DEBATS : A l'audience publique du 24 mai 2023, où l'affaire a

MINUTE N° 397/22 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Joseph WETZEL Le 20.07.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Mme CHEVALIER

Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY le 18 avril 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE

de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Mme CHEVALIER

chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assisté de Mme Catherine CHEVALIER

composée de : Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre Mme Magali DEGUETTE, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER

présidente de chambre à de la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, assistée de Mme [S] CHEVALIER

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section A RG N 1 A 200004393 Minute N 1M Expédition à : Maître HARNIST Maître CHEVALLIER-GASCHY Copie à : M. le Procureur général Le 12/06/2001 Le Greffier république française