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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA01319_20241224
24 décembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03981_20230109
9 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00387_20240709
9 juillet 2024
droit en application des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu'elle est entrée régulièrement en France avec un visa délivré par les autorités espagnoles
ORCA_23VE01912_20231108
8 novembre 2023
Il se prévaut de la circonstance qu'il résiderait habituellement en Espagne, avec ses parents et ses deux sœurs, et qu'il dispose d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles.
ORCA_23PA01251_20230821
21 août 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles
ORCA_22VE00124_20230413
13 avril 2023
B, ressortissant marocain né le 1er mai 1967 à Douar Ouled Harrou, qui a déclaré être entré en France en janvier 2008 muni d'un titre de séjour espagnol, a sollicité le 10 février 2020 son admission au
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00573_20240530
30 mai 2024
marocaine née le 1er mars 1969 à El Khab (Maroc), est entrée en France le 4 avril 2019 selon ses déclarations, sous couvert de son passeport revêtu d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles
Chambre 2 A
67aaeb0f51e6ebfb3b83f5ce
21 janvier 2025
[V] [P] représenté par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE Société VEGAMETAL Société de droit espagnol - prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Noémie
ETRANGERS
625baeac44cde4277d1bd731
15 avril 2022
Il a fait l'objet d'un arrêté portant transfert d'un demandeur d'asile aux autorités espagnoles pris par le préfet de Haute-Garonne le 22 mars 2022 notifié le 24 mars 2022 et placé en rétention administrative
RETENTIONS
650d30ea71dfcd8318201139
19 août 2023
de réadmission ; les autorités suisses ont rejeté cette demande le 26 juillet 2023 ; - apprenant que les autorités néerlandaises avaient également rejeté la demande en précisant que les autorités espagnoles
636ca69f6c7633dcd15b3e14
7 septembre 2022
Le 26 novembre 2021 les autorités espagnoles ont fait connaître quelles acceptaient de le prendre en charge et le 11 janvier 2022 , sont pris les arrêtés préfectoraux nécessaires ,portant transfert et
Pôle 1 - Chambre 11
66960d1153a3547449c241f9
13 juillet 2024
[J] [H] [D] né le 22 Septembre 1998 à [Localité 1], de nationalité Espagnole LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du [Localité 2], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE
687b269230e6dd8e1529bdf3
18 juillet 2025
Colombienne MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, assistée de Me Yann VERNON, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [O] [S] (Interprète en espagnol
Rétention Administrative
66162be299851e0008f1e66c
9 avril 2024
d'audience; A l'audience publique de ce jour, à 15h 30, en visioconférence se sont présentés : - Mme [W] [S] [R] [L], appelant, assisté de Me Carole PIERRE et de Mme [J] [C], interprète en langue espagnole
Cour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87223
8 juillet 2004
déchargement ou l'établissement principal de l'expéditeur, il est présumé que le contrat a les liens les plus étroits avec ce pays ; Attendu qu'il est constant qu'en l'espèce le transporteur est espagnol
6253c911bd3db21cbdd87224
6253cd98bd3db21cbdd93cc4
17 juillet 2017
Pointe-à-Pitre Assisté de Me Laurent HATCHI, avocat commis d'office, au barreau de la Guadeloupe/ Saint-Martin/ Saint-Barthélémy En présence de l'interprète Mme Yunexis Y..., interprète en langue espagnole
6253cd98bd3db21cbdd93ce1
24 juillet 2017
-avec le concours de Félicie Y..., interprète en langue espagnole qui a eu la parole en dernier En l'absence de Andréa Lizeth X....
4ème chambre
DCA_23NT00058_20230602
2 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités espagnoles.
Juge unique
DCA_22NT02318_20220826
26 août 2022
requête enregistrée le 17 mai 2022, demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 6 mai 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités espagnoles
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