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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04811_20220629
29 juin 2022
Vu - la copie de l'avis de dégrèvement du 11 mai 2022 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_21PA04859_20220426
26 avril 2022
D'une part, par décision dont copie enregistrée à la Cour le 28 mars 2022, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total des impositions et pénalités contestées.
1ère chambre civile B
6970b766cdc6046d471a31a1
20 janvier 2026
copie du courrier est adressée aux cautions solidaires, dont M.
1ère chambre
65aa2912a34ad10008581b6a
18 janvier 2024
[E] en raison du financement des assurance-vie souscrite par celui-ci au bénéfice de Mme [T], - le montant de la récompense due par la communauté à Mme [E] en raison de l'investissement de fonds propres
Avis
CADA:20155689
4 février 2016
par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'Inspection générale de l'administration (IGA) à sa demande de communication d'une copie
4ème Chambre Section 3
63ca432e9066fd7c90fc28ce
30 août 2022
En raison du défaut de diligence de l'appelant, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire, son rétablissement ne pouvant intervenir que sur demande de rétablissement au rôle avec la justification
25e chambre MEE commune
650d31e771dfcd83182017d2
6 juillet 2023
Le 26 janvier 2023, un avis préalable sur l'irrecevabilité de l'appel en raison de la saisine d'une cour teritorialement incompétente, a été transmis aux parties par message Rpva.
CADA:20162626
7 juillet 2016
saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cherrueix à sa demande de communication de copies
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03636_20230628
28 juin 2023
taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 à raison de son établissement de Dijon.
9e Chambre A
6162f6e4b807dfe813d2962a
10 mai 2012
Société FACONNABLE Grosse délivrée le : à : Me Fabrice CIRILLO, avocat au barreau de MARSEILLE Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE copie
RETENTIONS
65a23cb27ca18b0008e58236
12 janvier 2024
Le logiciel LOGICRA et le registre de rétention sont deux choses différentes et il n'est pas possible que toutes les mentions enregistrées dans LOGICRA soient reprises sur la copie du registre.
Rétention Administrative
69ddd0a2cdc6046d472aaeda
13 avril 2026
- Sur la défaut du copie du registre actualisé; Vous avez une copie actualisée. Les diligences consulaires n'ont pas nécessairement à apparaître sur le registre.
6708c000445a086e2bcedb0b
10 octobre 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024 N° 2024/N° RG 24/01594 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZMH Copie conforme
ETRANGERS
66a882037be56405acf78f21
29 juillet 2024
lieu, il soutient qu'en l'absence de possibilité concrète de mettre en oeuvre la mesure d'éloignement du fait de l'absence de relations diplomatiques entre la France et la Syrie depuis 2012 et de coopération
Cour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afb3
21 février 2008
Elle énonce en premier lieu qu'en raison de l'indépendance des contrats, la société UNILAB ne peut tirer argument de la résiliation du contrat de location signé avec la société CANON BFS portant sur le
69ddcea3cdc6046d472a8acc
11 avril 2026
Il n'a pas été assisté par un avocat en raison d'un mouvement de grève décidé par le barreau de Lyon.
6253cdbfbd3db21cbdd945e4
20 juin 2019
par pli recommandé : - une copie exécutoire nominative de l'acte de prêt du 13 février 2007 - une copie authentique de l'acte de cautionnement hypothécaire du 9 mars 2007 - une copie identique de l'acte
Pôle 3 - Chambre 1
659e47365537980008847298
9 janvier 2024
PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente
CADA:20155562
17 décembre 2015
Communauté d'agglomération de Metz Métropole — Copie de l'intégralité de l'enquête administrative diligentée par le Cabinet LEMMET Conseils au sein du Conservatoire à rayonnement régional situé à Metz,
1ère ch. civile
6a17cec9cdc6046d473092ef
27 mai 2026
Par ordonnance contradictoire du 20 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen a : - rejeté la demande de condamnation à procéder à l'élagage et à la coupe des haies sous astreinte
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