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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04811_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Vu - la copie de l'avis de dégrèvement du 11 mai 2022 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04859_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

D'une part, par décision dont copie enregistrée à la Cour le 28 mars 2022, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total des impositions et pénalités contestées.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6970b766cdc6046d471a31a1

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

copie du courrier est adressée aux cautions solidaires, dont M.

Source officielle
CA

1ère chambre

65aa2912a34ad10008581b6a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[E] en raison du financement des assurance-vie souscrite par celui-ci au bénéfice de Mme [T], - le montant de la récompense due par la communauté à Mme [E] en raison de l'investissement de fonds propres

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155689

Appel

4 février 2016

4 février 2016

par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'Inspection générale de l'administration (IGA) à sa demande de communication d'une copie

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

63ca432e9066fd7c90fc28ce

Appel

30 août 2022

30 août 2022

En raison du défaut de diligence de l'appelant, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire, son rétablissement ne pouvant intervenir que sur demande de rétablissement au rôle avec la justification

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

650d31e771dfcd83182017d2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le 26 janvier 2023, un avis préalable sur l'irrecevabilité de l'appel en raison de la saisine d'une cour teritorialement incompétente, a été transmis aux parties par message Rpva.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162626

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cherrueix à sa demande de communication de copies

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03636_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 à raison de son établissement de Dijon.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162f6e4b807dfe813d2962a

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

Société FACONNABLE Grosse délivrée le : à : Me Fabrice CIRILLO, avocat au barreau de MARSEILLE Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE copie

Source officielle
CA

RETENTIONS

65a23cb27ca18b0008e58236

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le logiciel LOGICRA et le registre de rétention sont deux choses différentes et il n'est pas possible que toutes les mentions enregistrées dans LOGICRA soient reprises sur la copie du registre.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ddd0a2cdc6046d472aaeda

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

- Sur la défaut du copie du registre actualisé; Vous avez une copie actualisée. Les diligences consulaires n'ont pas nécessairement à apparaître sur le registre.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6708c000445a086e2bcedb0b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024 N° 2024/N° RG 24/01594 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZMH Copie conforme

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a882037be56405acf78f21

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

lieu, il soutient qu'en l'absence de possibilité concrète de mettre en oeuvre la mesure d'éloignement du fait de l'absence de relations diplomatiques entre la France et la Syrie depuis 2012 et de coopération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb3

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Elle énonce en premier lieu qu'en raison de l'indépendance des contrats, la société UNILAB ne peut tirer argument de la résiliation du contrat de location signé avec la société CANON BFS portant sur le

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddcea3cdc6046d472a8acc

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Il n'a pas été assisté par un avocat en raison d'un mouvement de grève décidé par le barreau de Lyon.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945e4

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

par pli recommandé : - une copie exécutoire nominative de l'acte de prêt du 13 février 2007 - une copie authentique de l'acte de cautionnement hypothécaire du 9 mars 2007 - une copie identique de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

659e47365537980008847298

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155562

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Communauté d'agglomération de Metz Métropole — Copie de l'intégralité de l'enquête administrative diligentée par le Cabinet LEMMET Conseils au sein du Conservatoire à rayonnement régional situé à Metz,

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère ch. civile

6a17cec9cdc6046d473092ef

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par ordonnance contradictoire du 20 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen a : - rejeté la demande de condamnation à procéder à l'élagage et à la coupe des haies sous astreinte

Source officielle

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