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4 798 résultats pour « salaires impayes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 3

64ae4ae4a1775905dba3bb44

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6610e5da74ef9f00086f6396

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[G] sera en conséquence déclaré recevable en sa demande en rappel de salaire pour la période antérieure au 3 avril 2017. 13.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b4431829

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

il aurait réalisé des heures impayées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c847ca18b0008e5821e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

la salariée pour les besoins de la cause doit être écarté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92742

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Il est constant en revanche qu'elle bénéficie d'un CDI depuis 30 Octobre 2010 en qualité d'aide soignante à la clinique Véronique, pour un salaire de 1534, 97 ¿ brut, ce qui correspond à un salaire net

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d8c0532182c005de24d08f

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

l'encaissement de chèques émanant de cette clientèle, afin d'éviter les impayés.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

66878cd305d6f7f678d4910a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a indiqué que son époux percevait un salaire mensuel d'environ 2000 euros et qu'ils avaient un loyer de 550 euros.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e5eb05d6bf6564da60

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de chauffeur manutentionnaire avec un salaire mensuel brut de 2 647,77' pour 183,86 heures de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

63b7ccb26b63637c907b79ab

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Au vu du tableau produit, la salariée sollicite de septembre 2018 à avril 2019, le solde du complément de salaire (en sus des indemnités journalières) qu'elle calcule sur la base d'un salaire complet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162d67aa2a5768a176c561c

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

; Les attestations de salariés produites par Mme [P] selon lesquelles il lui avait été annoncé un prochain licenciement économique à prévoir lors de réunion générale des salariés, sont contestées par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162b2504abc2618d50e04ff

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

[M] [Z], gérant de la société, se réservant l'agence d'[Localité 4] ouverte en septembre 2004), au dernier salaire de 4 303.89€ par mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899ee

Appel

5 avril 2007

5 avril 2007

Par jugement du 7 juillet 2004, le conseil de prud'hommes de Bobigny (93), saisi par Monsieur Yahya X... le 13 juin 2003, après avoir fixé le salaire mensuel brut sur les trois derniers mois à 1.403,12

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6360c5783c369c7f74996e1b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

qu'il a perçu en qualité de salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92723

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le rappel de salaires au titre de la classification, Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle supérieure à celle dont il bénéficie au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b368f18c0355000835f536

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

plus de 5 échéances impayées pour un montant global de 1 999,56 euros.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69fd7117cdc6046d47024c38

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 20 octobre 2023, à la suite d'impayés de loyers, l'OPH HABITAT 76 a fait délivrer à Mme [M] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 5 809,14 euros, puis l'a

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

615e0e6cc25a97f0381f565a

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

[X] restait salarié de leur société. Or, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe5e405357f749eabe7

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

et dit que cette rupture prendra les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' Dit que Mme [W] [D] occupait le poste de Directrice de magasin, niveau 7, statut cadre, ' Fixé le salaire

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6348fee663d497adffda3dbb

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Même s'il y est évoqué de façon générale les conséquences de ' l'absence de régularisation totale de ses échéances de remboursement de crédits impayées au terme d'un délai de 60 jours à compter de cette

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68e5f347e11beca089b88dea

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[I] au titre du même solde débiteur et au titre des échéances impayées du prêt à hauteur de 382,38 euros.

Source officielle

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