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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 3
64ae4ae4a1775905dba3bb44
7 juillet 2023
documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Chambre 4-6
6610e5da74ef9f00086f6396
5 avril 2024
[G] sera en conséquence déclaré recevable en sa demande en rappel de salaire pour la période antérieure au 3 avril 2017. 13.
5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b4431829
7 octobre 2025
il aurait réalisé des heures impayées.
CHAMBRE SOCIALE B
65a23c847ca18b0008e5821e
12 janvier 2024
la salariée pour les besoins de la cause doit être écarté.
Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92742
18 novembre 2013
Il est constant en revanche qu'elle bénéficie d'un CDI depuis 30 Octobre 2010 en qualité d'aide soignante à la clinique Véronique, pour un salaire de 1534, 97 ¿ brut, ce qui correspond à un salaire net
Chambre Sociale
63d8c0532182c005de24d08f
24 janvier 2023
l'encaissement de chèques émanant de cette clientèle, afin d'éviter les impayés.
CHAMBRE 8 SECTION 2
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4 juillet 2024
Elle a indiqué que son époux percevait un salaire mensuel d'environ 2000 euros et qu'ils avaient un loyer de 550 euros.
1re chambre sociale
67f753e5eb05d6bf6564da60
9 avril 2025
Il exerçait en dernier lieu les fonctions de chauffeur manutentionnaire avec un salaire mensuel brut de 2 647,77' pour 183,86 heures de travail.
Chambre sociale section 1
63b7ccb26b63637c907b79ab
5 janvier 2023
Au vu du tableau produit, la salariée sollicite de septembre 2018 à avril 2019, le solde du complément de salaire (en sus des indemnités journalières) qu'elle calcule sur la base d'un salaire complet
Pôle 6 - Chambre 4
6162d67aa2a5768a176c561c
29 novembre 2011
; Les attestations de salariés produites par Mme [P] selon lesquelles il lui avait été annoncé un prochain licenciement économique à prévoir lors de réunion générale des salariés, sont contestées par
6162b2504abc2618d50e04ff
6 septembre 2011
[M] [Z], gérant de la société, se réservant l'agence d'[Localité 4] ouverte en septembre 2004), au dernier salaire de 4 303.89€ par mois.
6253c9f0bd3db21cbdd899ee
5 avril 2007
Par jugement du 7 juillet 2004, le conseil de prud'hommes de Bobigny (93), saisi par Monsieur Yahya X... le 13 juin 2003, après avoir fixé le salaire mensuel brut sur les trois derniers mois à 1.403,12
Pôle 5 - Chambre 9
6360c5783c369c7f74996e1b
27 octobre 2022
qu'il a perçu en qualité de salarié.
6253cd29bd3db21cbdd92723
22 septembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le rappel de salaires au titre de la classification, Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle supérieure à celle dont il bénéficie au
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65b368f18c0355000835f536
25 janvier 2024
plus de 5 échéances impayées pour un montant global de 1 999,56 euros.
Chambre de la Proximité
69fd7117cdc6046d47024c38
7 mai 2026
Le 20 octobre 2023, à la suite d'impayés de loyers, l'OPH HABITAT 76 a fait délivrer à Mme [M] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 5 809,14 euros, puis l'a
1re chambre 2e section
615e0e6cc25a97f0381f565a
29 juillet 2014
[X] restait salarié de leur société. Or, M.
Pôle 6 - Chambre 2
6364bbe5e405357f749eabe7
3 novembre 2022
et dit que cette rupture prendra les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' Dit que Mme [W] [D] occupait le poste de Directrice de magasin, niveau 7, statut cadre, ' Fixé le salaire
Chambre 1-7
6348fee663d497adffda3dbb
13 octobre 2022
Même s'il y est évoqué de façon générale les conséquences de ' l'absence de régularisation totale de ses échéances de remboursement de crédits impayées au terme d'un délai de 60 jours à compter de cette
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e5f347e11beca089b88dea
[I] au titre du même solde débiteur et au titre des échéances impayées du prêt à hauteur de 382,38 euros.
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