Un administrateur provisoire peut également être nommé pour liquider les dettes d'un syndicat en cas d'expropriation ou de dissolution du syndicat. (...)'

Saisi par la société Paget, ses mandataire et administrateur judiciaire, le tribunal de commerce de Lyon a, par jugement du 14 octobre 2013 : - jugé que la société AEBI s'est rendue coupable d'une décision

[K]-[A] devra être débouté du surplus des demandes qu'il formule au titre de son compte d'administration, En conséquence, - fixer le compte d'administration de M.

de tous occupants de son chef de l'appartement et des trois chambres de bonne situées au 43 rue de Lille 75007 Paris, avec l'assistance du commissaire de police et du serrurier, - ordonner la séquestration

Par lettre du 7 mai 2012, la société Gesdom a informé Mme [B] que l'administration fiscale avait, à la fin de l'année 2011, remis en cause les réductions d'impôts au bénéfice de différents investisseurs

[Z] [S] demande à la cour de : Sur la demande nouvelle formée par M. et Mme [B] suivant conclusions d'appelants n°1 en date du 29 septembre 2020 visant à obtenir le règlement du séquestre d'un montant

exécuter la convention de partenariat jusqu'au 26 septembre 2025 ; - l'autoriser à consigner la somme de 210.000 euros entre les mains du président de la CARPA du barreau d'Amiens désigné en qualité de séquestre

SUR CE Sur la jonction des procédures Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 23/00066, RG 23/00067, RG

avril 2025, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand saisi sur assignation de Mme [C] a : -déclaré irrecevable les demandes de cette dernière -ordonné la libération des sommes détenues par le séquestre

décembre 2007; Considérant que le montant de l'indemnité d'immobilisation a été fixé à la somme de 90.000 € sur laquelle la société Boissières Part a versé la somme de 18.000 € qui a été placée sous séquestre

18 267, 00 dollars américains promis mais seulement de 18. 267 pesetas ; Une troisième fois, à [S], la somme de 18. 267. 000 dollars américains payée par chèque tiré sur la banque CAIXA a été séquestrée

conventionnelle de consigner le prix à la CDC, d'autre part qu'il avait régulièrement consigné le prix le 28 décembre 2003 entre les mains de la CARPA, laquelle est habilitée à recevoir des fonds à titre de séquestre

Les actifs bancaires d'[N] [F], prédécédé, ont fait l'objet d'un partage, mais divers biens lui appartenant n'ont pas été partagés, dont une boulangerie, vendue pour 85 000 euros récemment (sommes séquestrées

[M] soutenant que la banque « a été condamnée sur le plan pénal à séquestrer à titre de caution la somme de 90 millions d'euros à la Caisse des dépôts et consignation »).

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

Union européenne ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration

De condamner [C] au paiement des compléments de primes de : - second semestre 2011 : 3 750,00 euros - premier semestre 2012 : 6 138,00 euros - second semestre 2012 : 6 435,00 euros.

cour d'appel de Bordeaux, Si par extraordinaire la cour estimait qu'une provision devait être allouée aux sociétés Gallouneys et Panorama plein air, au titre du préjudice matériel, - ordonner le séquestre

Lorenzo X...a obtenu la mise sous séquestre de la succession de Philippe A... et a fait procéder à des saisies conservatoires sur les comptes de Enoch et Nicole A... et de D...Yves dit Yvon Y....