* * * FAITS ET PROCEDURE Le 10 février 2020, Madame [B] [E] formulait une demande d'attribution de l'allocation adultes handicapés (AAH).

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 9 mars 2020, Mme [G] [S] épouse [O], née le 1er août 1958, a sollicité une carte mobilité inclusion (CMI) invalidité et par décision du 24 avril 2020, la commission

du 24 septembre 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé pour défaut de motivation la décision du 11 janvier 2018 par laquelle le directeur général de l'AP-HP, après avis conforme de la commission

Sur saisine de Mme [M] [E] le 11 juin 2019, la commission de recours amiable a dans sa séance du 31 octobre 2019, rejeté sa contestation.

L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L.821-2 est accordée par ladite commission pour une période de un à deux ans.

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a refusé de lui octroyer une pension de victime civile de

- statuer ce que de droit sur les dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

APPELANTE Madame [T] [H], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4490 du 20/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE),

Mme [D] a contesté cette décision en saisissant la commission médicale de recours amiable, qui par lettre du 6 décembre 2022 lui a notifié le rejet de son recours.

Totale numéro 2011/ 2284 du 07/ 07/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 mars 2012, devant la

Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite : L'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique énonce que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 9 août 2024.

Il soutient que : -contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la décision d'attribution de la subvention du 6 juin 2015 n'a pas créé de droits au profit de son bénéficiaire, dès lors que ce dernier ne

, Claude Léger et Armor groupe, qui auraient été causes d'attribution de commissions à son bénéfice, s'il n'avait pas été licencié abusivement ; La sarl Créative IT justifie avoir conclu avec le client

[F] de sa demande d'attribution d'une AAH ; - condamné M.

L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-2 est accordée par ladite commission pour une période de un à deux ans.

Eugène X... a contesté cette décision devant la commission de recours amiable puis le tribunal des affaires sociales de Paris lequel par jugement du 9 mars 2015 l'a débouté. M.

.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, ()

de son solde de tout compte y compris de son indemnité de non concurrence il y vise : - des difficultés « nombreuses » ayant émaillé la relation contractuelle dont la plus importante tient à « l'attribution

A l'audience ils ont rajouté que, devant le JEX, ils avaient sollicité le renvoi de l'affaire dans la mesure où leur avocat désigné en aide juridictionnelle n'avait pas été mis en mesure de préparer le