L'article 1792-6 du code civil précise à cet égard que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

2008, de désigner un expert avec mission de décrire et évaluer les ouvrages à cette date, afin de fixer l'indemnité qui lui est due.

et de reconstruire la toiture litigieuse.

[M] [H], a : ' condamné Mme [N] [T] et Mme [N] [K] à procéder à la remise en état de l'immeuble en copropriété, par la démolition d'ouvrages réalisés sans autorisation sur les parties communes, sous astreinte

, soit de permettre la réalisation d'un ouvrage

litigieux.

de l'ouvrage édifié sur la la ou les parcelles appartenant à la SCI la Grande Bastide.

de l'ouvrage ; l'ouvrage soumis à l'expertise n'était plus l'ouvrage d'origine dès lors qu'il avait fait l'objet de travaux de réparation par la société Recma dans le cadre de protocoles d'accord ;

Notre-Dame, qui a entrepris les travaux de démolition des parties d'immeuble restant sur la parcelle et de construction d'un immeuble.

Un litige s'est élevé s'agissant de la démolition d'une clôture séparative.

droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs

À l'occasion des travaux, une remise située en fond de parcelle a été démolie, ce qui a conduit à des dégradations du mur pignon de la maison appartenant à la SCI.

la fermeture par les époux Y... de leur parcelle aux abords de l'impasse, que compte tenu de la vétusté et de la faible valeur vénale du bien, les travaux de remplacement d'une fenêtre par une porte ouvrant

à son égard, alors qu'il avait reconnu le 23 juillet 2020 que les garanties du contrat d'assurance s'appliquaient bien aux désordres litigieux, n'est pas de nature à justifier le prononcé de la mesure

Y] et Mme [A] [U] l'aménagement d'une installation d'épuration privée sur l'assiette du chemin rural bordant leur propriété et à la commune de [Localité 1] la construction d'un mur de soutènement, ouvrages

puis à la reconstruction de leur ouvrage.

, ne suffisait pas à prouver la résolution du contrat d'entreprise aux torts du locateur d'ouvrage.

- Sur la demande de démolition de la clôture aux frais de M.

« Les ouvrages réalisés peuvent être repris. Seules la charpente et la couverture du R+1 doivent être démolies.

L'affirmation de l'expert d'assurance selon laquelle le décollement litigieux s'explique par un défaut constructif ne repose d'une part sur aucune référence technique et est d'autre part contredite par