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24 608 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6676ababbda5be661d847fba

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6717407a6a24f8a713323c8f

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

que la [6] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

63bd0ef50ab73d7c90739f55

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Par courrier adressé en date du 15 novembre 2022, Mme [Y] [E], a fait connaître à la cour d'appel de céans son désistement de l'action en cours dans le présent litige.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6719e5085857dd64cbdaa5f4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02198_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par son mémoire enregistré le 20 novembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01817_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 23 septembre 2025, la commune de Lamorlaye déclare se désister de son action et de l’instance. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

63ca42fe9066fd7c90fc2733

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

662b43e4fe25450008314aa4

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

ce désistement parfait sous réserve de l'accomplissement des désistements réciproques, prononcer l'extinction des instances pendantes et donner acte aux parties de ce que chacune d'elles conservera à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b368d98c0355000835f52a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

d'acceptation de désistement de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63c79bb2da31367c908eb799

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il y a lieu, en conséquence, de constater ce désistement, qui opère dessaisissement de la cour, et dire que chacune des parties conservera la charge des sommes engagées au titre des frais et dépens de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63d4cd0892a57405de3317a6

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6319870451eeae4f1309d150

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Par acte du 08 août 2022, Me [O] [I] a déclaré se désister de l'appel susvisé au nom de Mme [H] [N] épouse [T].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

68e9e487154299c7318fb3b4

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel. L'intimée a accepté ce désistement et s'est également désistée de son appel incident.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

668e254cfcf93851fdd64601

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 09 JUILLET 2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/16084 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNWF [C] C/ [4]

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6808778c53f7b81e1a5eb0cb

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/15194 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEFB Ordonnance n° 2025/M87 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme

Source officielle
CA

Chambre 1-8

67ee196f6cff766e94e38a34

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle indique que la partie appelante s'étant désistée de son instance d'appel en cours de procédure, il conviendra de donner acte au syndicat des copropriétaires concluant de l'acceptation du désistement

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

689c1e8a21a9b237fdb6fd4c

Appel

12 août 2025

12 août 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 12 Août 2025 N° 2025/334 Rôle N° RG 25/00235 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2AO S.C.I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f02

Appel

2 juillet 2021

2 juillet 2021

En conséquence il convient de constater le désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02164_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, la Caisse des dépôts et consignations déclare se désister purement et simplement de la présente instance et de son action.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00446_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2024, la SAS Sud Radio déclare se désister de sa requête.

Source officielle

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