Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 visé ci-dessus dans sa rédaction alors applicable : " Contenu de la demande unique.

En cette qualité, vous êtes rattachée au Directeur commercial qui est membre du comité de direction et assurez des missions complémentaires de support du Président, du Directeur Administratif et Financier

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), Les États membres peuvent placer les personnes concernées

une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres

Il n'existe aucune autre disposition dans les statuts qui dérogerait à ces règles et qui s'appliquerait spécifiquement aux membres de la famille [S].

est soumise à la législation de cet État membre.

, sur le territoire d'un autre État membre () ".

fermeture de trois sites ainsi que la suppression de 40 emplois, la société Mewa a confié au cabinet Fidal l'élaboration et la mise en forme d'un Plan de sauvegarde de l'emploi ( PSE) : le mandat des membres

LINOAH-LAIDI Représentant : Me Hubert ROUSSEL, membre de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de

dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / (). / 2.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible

différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de

Selon ses statuts du 24 novembre 2005, l'Association de Gestion des 'uvres Sociales du personnel de la Région Picardie (ci-après 'l'AGOS) assure pour le compte des anciens membres de l'Amicale régionale

Elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'Etat membre concerné qu'elle estime adapté aux circonstances.

différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de

[E] [N] était membre de la SCM et de l'association.

courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Panthéon-Assas Paris II à sa demande de communication, par courriel, en sa qualité de membre

et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; () ". 3.

représenté par Me Ladislas B... membre de la SCP B...