La SARL [FP], prise en la personne de Maître [FP], en qualité de mandataire judiciaire de la société Etablissements Martin et la SARL AJ UP prise en la personne de Maître [L] [EH] et de Maître [Z] [D]

au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Mai 2018 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : SCI ROZENN prise

Par une ordonnance n° 430232 en date du 6 avril 2019, prise en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Lyon le jugement

* Sur la retenue sur salaires et la suppression injustifiée d'une prime L'appelante soutient avoir été privée injustement de la prime de productivité pendant son arrêt maladie, contrairement à

[U], prise en la personne de Maitre [O] [U] en sa qualité de iiquidateurjudiciaire de la société LES POSTPRODEURS [Adresse 4] [Adresse 4] Non constituée, l'assignation en intervention forcée ayant été

d'ancienneté pour un montant de 16.101,34 euros bruts, un rappel de congés payés sur les rappels de salaires et de primes d'ancienneté d'un montant de 10.507,71 euros bruts, un rappel de primes de fin

[A] [H] notifiées le 30 novembre 2016 par lesquelles il prie la cour de : - déclarer M.

Il appartient ainsi aux juges du fond de qualifier les faits et de décider s'il constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En vertu d'un avenant du 1er septembre 2007, sa qualification devient " agent de sécurité chef de poste", percevant à ce titre une prime de chef de poste de 150 € par mois et était affecté depuis son embauche

initial du 1er janvier 2007, qui lui mentionne bien la dite qualification (agent de service).

pour faute grave alors que les parties elles-mêmes ont acté cette qualification dans l'accord transactionnel.

BORDEAUX (33000) de nationalité Française Profession : Chef de groupe, demeurant [Adresse 2] représentée et assistée de Me Pierre BURUCOA, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SAS Sogeres, prise

professionnelles, dans les termes suivants: «5° Aptitudes et qualification professionnelles.

En outre, l’obligation de quitter le territoire français ayant été prise en conséquence d’un refus de titre de séjour suffisamment motivé et édictée sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code

Elle conteste l'interprétation que l'appelante tire de la qualification de 'prix minimum' employée dans la clause de fixation du prix, en soutenant qu'elle n'affecte pas la détermination du prix, et implique

à but lucratif, à compter du 12 août 2002, il a la qualité d'agent de sécurité, catégorie employé hautement qualifié classé B sous la responsabilité d'un cadre technique, Monsieur [L], coefficient 182

[S], dont elle conteste la qualification et remet en cause le rapport.

une prime, décidée unilatéralement par PRIDE FORASOL et rappelée dans la note d'information transmise au comité d'entreprise lors de la procédure d'information, consultation.

Il résulte de ce qui précède que le requérant ne peut être regardé comme ayant fixé le centre de ses intérêts privés et personnels en France.