Mme Eva X... a formé opposition à cette injonction de payer le 17 juin 2013 par déclaration au greffe du Tribunal d'Instance de Bastia.

Il y a lieu donc d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 2 de leur jugement. 3.

Par suite, il y a lieu d'écarter les moyens invoqués en ce sens. En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 13.

du 2 septembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant le pays

Sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement et d'injonction : 4. M.

Il y a lieu d'écarter ce moyen, à l'appui duquel il n'apporte aucune argumentation ni éléments nouveaux, par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 2 de leur jugement.

En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, les premiers juges se sont prononcés sur les moyens soulevés à l’encontre des décisions portant fixation du pays de destination et interdiction

En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux

les premiers juges, et la requérante n'a produit aucun nouvel élément à hauteur d'appel.

C, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à ce que les frais de l'instance soient mis à la charge de l'Etat.

B reproche aux premiers juges de n'avoir pas statué " sur tous les moyens qui étaient invoqués ", en particulier " sur les moyens d'annulation invoqués directement contre l'obligation de quitter le territoire

En premier lieu, si M.

En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens portant sur l'insuffisante motivation et sur le défaut d'examen de sa situation, par adoption des motifs appropriés retenus par le tribunal administratif

tiré de l'incompétence du signataire de la décision fixant le pays de destination ; le premier juge a procédé à une analyse erronée des moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article

A l'appui de son moyen de prescription, Monsieur [K] [T] fait valoir que , conformément à l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, l'ordonnance d'injonction de payer lui ayant été signifiée le 31 mai

En premier lieu, si M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté par les motifs retenus par les premiers juges et par ceux précédemment exposés. 5.

A, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. M.

Par suite, ce moyen doit être écarté. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 16.

[N] [X] et Mme [T] [X] à leur payer la somme de 3.000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les condamner solidairement aux entiers dépens avec distraction.