Le 17 juillet 2019, M.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 9 juillet 2025, M.

Par déclaration reçue au greffe le 11 juillet 2023, Mme [Z] a relevé appel de ce jugement.

Par déclaration du 6 mai 2022, M.

[I] [F] s'est remarié au Sénégal le 10 juillet 2014 avec Mme [G] [E] et le couple a continué à occuper l'immeuble.

N° RG 22/02122 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZZB Minute n° 24/00302 [P], [Z] C/ [C] ------------------------- Juge des contentieux de la protection de METZ 28 Juillet 2022 12-21-583 ----

Il précise que la SAS Actions Logement Services n'a fait procéder au procès-verbal de reprise que le 24 juillet 2025 qui lui a été signifié le 12 août 2025, qu'elle ne peut réclamer une indemnité d'occupation

Sur ce : Il résulte des articles 7 b de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1728 et 1729 du code civil que le locataire est tenu d'user des locaux loués paisiblement et raisonnablement suivant la destination

* Pour défaut d'assurance En vertu de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 'le locataire est obligé : (...)

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er décembre 2025, la SA Mésolia habitat, intimée, demande à la cour, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et notamment l'article

[B] [Z] a signé un contrat de location meublée avec Mme [V] d'une durée d'un an renouvelable, ledit contrat précisant que la location n'était pas soumise au régime de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Il résulte des articles 1719, 1° du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et, s'il

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail, L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

juillet 1989, qui dispose en substance que la loi du 6 juillet 1989 ne s'applique pas aux résidents des logements-foyers, s'agissant notamment de son article 24, ne portait pas atteinte au principe constitutionnel

Lesdites vignes ont été cédées en 1989 à un tiers et il n'y a plus eu de partage de récoltes. Le 29 mars 1994, MM.

Sur la validité des cautionnements Selon l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au jour de la signature des actes de cautionnement litigieux, 'lorsque le cautionnement

En ce qui concerne la maison de Loriol-sur-Drôme : 6.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre de l'arriéré locatif Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 'le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

ci-après la société Pac) un appartement, situé au 5ème étage de l'immeuble du [Adresse 5], comportant 6 pièces principales, outre les pièces, à l'étage de service, n° 1, 2, 4, 5 et 6, les pièces 1 et

[P] et Mme [C], dans leurs dernières écritures en date du 24 février 2022, demandent à la cour au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1343-5 du code civil, L.412-3 du code des procédures