[L] ont été signifiées à : - Mme [Y] [G] : . par acte du 11 janvier 2022 remis à sa personne, . puis par acte du 22 février 2022, - M.

due par le locataire pour l'occupation des lieux, objet du bail, depuis la date d'effet du cong de refus de renouvellement jusqu'Ë leur lib ration effective, cette indemnit d'occupation devant tre fix

sous forme de nota que les parties communes aux lots 16 et 17 comprennent l'accès aux parkings 16 et 17 (les parties convenant que l'indication dans le règlement de copropriété du lot n 15 inexistant relève

Sur la demande en paiement de l'indemnité d'occupation Monsieur [O] [T] et Madame [V] [C] font grief au jugement d'avoir fixé au prix du loyer l'indemnité d'occupation et d'avoir condamné les époux

Par acte sous seing privé du 28 août 2008, il lui a vendu ce même bien, le transfert de propriété ne devant avoir lieu qu'à compter de la réitération de la vente par acte authentique laquelle n'a jamais

SUR QUOI': Sur la demande au titre de l'occupation du domicile': Moyens des parties : M.

[A] et Mme [Z] épouse [P] proportionnellement à leurs droits dans l'indivision tel qu'acté dans l'acte authentique du 22 août 2007 ; ' dit que Mme [Z] épouse [P] est redevable de la moitié des taxes

Par acte d'huissier d'huissier de justice délivré le 12 juillet 2018, Mme [C] et M.

MOTIFS Sur le relevé de forclusion L'article 540 du code de procédure civile dispose que : - si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever

Z... s'élevait à 46 588 €, soit un solde susceptible d'être dû par elle même de 62 255 €, - dire valable l'offre réelle qu'elle a formulée par voie de conclusions du 8 octobre 2006 de régler à M.

Par acte d'huissier du 2 décembre 2021, M.

Rien ne m'autorise à penser, compte tenu de ces faits, que vous pouvez ne pas réitérer un tel comportement ou passage à l'acte, y compris pendant un préavis, nous ayant déjà obligé, depuis la mesure réelle

Monsieur X...a relevé appel de ce jugement.

Sur l'indemnité d'occupation due par M.

Les intimés font valoir que les actes ont été régulièrement délivrés à l'adresse du bien occupé et que l'huissier a procédé aux vérifications d'usage.

[R], notaire, par acte du 28 août 2017, afin qu'il soit condamné à les relever et garantir de toutes condamnations prononcées contre eux.

Selon l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

GEA de son obligation de paiement de l'indemnité d'occupation à l'égard de la société ANTIBES ROYAL, propriétaire du local commercial.

Par acte du 21décembre 1998, Madame Z... a dénoncé l'assignation délivrée à Monsieur A... à Madame X... .