Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Mme B fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment

son candidat ; - la désignation de M.

La présidente de la Cour a désigné M.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article

attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de la Côte-d'Or du 7 avril 2022, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination

attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".

Par une décision en date du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

une autorisation provisoire de séjour ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme C, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de

C et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que le jugement du 31 janvier 2022 aurait été rendu par un magistrat non régulièrement désigné. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Si Mme et MM.

Cette rectification d'erreur matérielle est sans incidence sur l'article 2 du jugement attaqué qui porte annulation de l'arrêté du 24 juillet 2023.

Par un jugement n° 2303441 du 17 juillet 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Dès lors, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, qui a, au surplus, mentionné dans sa décision les éléments contenus dans cette note, a pu, sans entacher son jugement

Il soutient que : - l'auteur des actes attaqués ne justifie pas de sa compétence ; - les décisions attaquées méconnaissent son droit à être entendu préalablement à l'édiction des décisions attaquées