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24 608 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00795_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, M. et Mme S déclarent se désister de leur requête. Ils demandent à la cour de leur donner acte de ce désistement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00805_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Alpes-de-Haute-Provence.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA00484_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, la société Eqiom Bétons a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01486_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Par une ordonnance n° 1430823/1-2 du 9 février 2023, le président du Tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande.

Source officielle
CA

8ème chambre

6896d7aafd8bd33bb83ea58b

Appel

7 août 2025

7 août 2025

procédure et le désistement corrélatif de la Cour.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6659cdc6046d47cabd18

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Vu le courriel du 20 mai 2026, par lequel la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 1] et [Localité 2] accepte le désistement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05093_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Par un mémoire en désistement enregistré le 13 avril 2022, Mme B épouse C, représentée par Me Tihal, déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'action est pur et simple.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21002_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

M A a accepté purement et simplement le désistement par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023.

Source officielle
CA

TARIFICATION

64af98c7049d5c05db1730d2

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par courrier de son avocat en date du 8 mars 2023, la société [9] indique se désister de la présente instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bd4fdaf41a8356be611

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, dès lors que le désistement peut intervenir en tout état de la procédure, les conclusions de désistement d'incident de la SCI Van Gogh Invest transmises le 19 juin 2025 sont recevables.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04688_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Il est donné acte de ce désistement ». 4. Il ressort des pièces du dossier que la requête de première instance présentée par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01450_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CA

8ème chambre

633e6ffaf8faf13e2e973d12

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Valopros de son acceptation de ce désistement d'instance et d'action ; Constater le désistement d'instance et d'actions de la société Valopros sur les demandes présentées à l'encontre de la société

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fdcbbd03a05db965168

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

PAR CES MOTIFS, LA COUR : Vu le désistement d'instance et d'action de Mme [E] [T], Vu l'acceptation du désistement par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69e31956cdc6046d47a8022b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Ce désistement parfait emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour. L'appelante sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6973835acdc6046d476d1438

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le défendeur se désiste.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6971de2acdc6046d4736fcc1

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Au cas présent, les parties sont parvenues à un accord et demandent chacune à la cour de constater le désistement. Le désistement est donc parfait.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096d9ce1420008389815

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Corrélativement la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 6] s'est désistée de son appel. Pour sa part Mme [I] [V] a accepté ce désistement et s'est par ailleurs désistée de son appel incident.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f6e6190d73a10ce27cd2

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

civile de prendre acte du désistement d'instance et d'action de l'appelante, de l'acceptation des intimées, de déclarer le désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

653a0715d0451e8318d0ec99

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il sera constaté le désistement d'instance de la société Engie Energie Services concernant la procédure d'appel, et que ce désistement auquel il est formellement acquiescé est parfait.

Source officielle

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