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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00795_20221208
8 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, M. et Mme S déclarent se désister de leur requête. Ils demandent à la cour de leur donner acte de ce désistement.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00805_20240410
10 avril 2024
Alpes-de-Haute-Provence.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA00484_20230622
22 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, la société Eqiom Bétons a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
ORCA_23PA01486_20230523
23 mai 2023
Par une ordonnance n° 1430823/1-2 du 9 février 2023, le président du Tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande.
8ème chambre
6896d7aafd8bd33bb83ea58b
7 août 2025
procédure et le désistement corrélatif de la Cour.
Chambre Sécurité Sociale
6a1e6659cdc6046d47cabd18
29 mai 2026
Vu le courriel du 20 mai 2026, par lequel la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 1] et [Localité 2] accepte le désistement.
ORCA_21PA05093_20220509
9 mai 2022
Par un mémoire en désistement enregistré le 13 avril 2022, Mme B épouse C, représentée par Me Tihal, déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'action est pur et simple.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21002_20230926
26 septembre 2023
M A a accepté purement et simplement le désistement par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023.
TARIFICATION
64af98c7049d5c05db1730d2
7 juillet 2023
Par courrier de son avocat en date du 8 mars 2023, la société [9] indique se désister de la présente instance.
Chambre 1-2
68676bd4fdaf41a8356be611
3 juillet 2025
En l'espèce, dès lors que le désistement peut intervenir en tout état de la procédure, les conclusions de désistement d'incident de la SCI Van Gogh Invest transmises le 19 juin 2025 sont recevables.
Juge des référés
ORCA_25PA04688_20251029
29 octobre 2025
Il est donné acte de ce désistement ». 4. Il ressort des pièces du dossier que la requête de première instance présentée par M.
ORCA_24VE01450_20241125
25 novembre 2024
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
633e6ffaf8faf13e2e973d12
5 octobre 2022
Valopros de son acceptation de ce désistement d'instance et d'action ; Constater le désistement d'instance et d'actions de la société Valopros sur les demandes présentées à l'encontre de la société
Chambre civile Section 2
64a65fdcbbd03a05db965168
5 juillet 2023
PAR CES MOTIFS, LA COUR : Vu le désistement d'instance et d'action de Mme [E] [T], Vu l'acceptation du désistement par M.
Chambre 4-8b
69e31956cdc6046d47a8022b
17 avril 2026
Ce désistement parfait emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour. L'appelante sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6973835acdc6046d476d1438
22 janvier 2026
Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le défendeur se désiste.'
Pôle 6 - Chambre 4
6971de2acdc6046d4736fcc1
21 janvier 2026
Au cas présent, les parties sont parvenues à un accord et demandent chacune à la cour de constater le désistement. Le désistement est donc parfait.
6622096d9ce1420008389815
18 avril 2024
Corrélativement la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 6] s'est désistée de son appel. Pour sa part Mme [I] [V] a accepté ce désistement et s'est par ailleurs désistée de son appel incident.
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f6e6190d73a10ce27cd2
11 avril 2025
civile de prendre acte du désistement d'instance et d'action de l'appelante, de l'acceptation des intimées, de déclarer le désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement
1ere Chambre Section 1
653a0715d0451e8318d0ec99
24 octobre 2023
Il sera constaté le désistement d'instance de la société Engie Energie Services concernant la procédure d'appel, et que ce désistement auquel il est formellement acquiescé est parfait.
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