d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office

7 avril 2022 par lequel la préfète de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office

Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office

Il soutient que l'arrêté attaqué : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait ; - l'arrête contesté est entaché d'incompétence et d'un défaut de motivation ; - est entaché d'une erreur

Par arrêté du 2 juillet 2023, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et

Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

Il soutient que : l'arrêté préfectoral a été signé par une autorité incompétente ; En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : . l'avis du collège des médecins de l'Office

Les deux traits principaux du bénévolat sont l'absence de contrepartie et l'intention libérale. la juridiction prud'homale était incompétente car il convient de retenir la qualité de membre bénévole de

motivée en droit dès lors qu’il n’est pas fait mention des articles R. 611-1 et R. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle a été prise par une autorité incompétente

tirés, d'une part, de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de M.

; - le recours gracieux du 14 juin 2018 a été formé par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature du 13 juin 2018 accordée au secrétaire général de la préfecture n'a pris effet

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'ordonnance juridictionnelle rendue le 16 juillet 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grenoble ayant rejeté l'exception d'incompétence matérielle et déclaré

Par un avis du 15 juin 2021, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui a émis l'avis sur lequel la préfète s'est fondée ; - l'auteur de l'acte est incompétent ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Et statuant à nouveau, - Dire que le Tribunal de commerce de Toulouse est incompétent pour connaître des demandes formées à l'encontre des sociétés Ramboll Gruppen A/S et Ramboll Danmark A/S, -

Par ordonnance du 14 février 2011, le juge des référés s'est déclaré incompétent du fait de l'existence d'une clause d'arbitrage insérée dans le traité de collaboration signé entre la société Transconseil

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une