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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
652f79a6b053208318995cba
17 octobre 2023
17 octobre 2023
liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure
Source officielleChambre Sociale
644cb4e356c9f0d0f8b6f0ef
28 avril 2023
28 avril 2023
prévaut de la violation du principe du contradictoire et fait grief à la CPAM de ne pas lui avoir permis de consulter le dossier durant la deuxième phase de consultation, sans observations, dans la mesure
Source officielle1re chambre 2e section
643f891aad85da04f53a3d7e
18 avril 2023
18 avril 2023
[F] le 25 février 2021 pour la somme de 1 035,67 euros et que dans la mesure où des paiements étaient intervenus, elle ne s'est jamais prévalue de la clause résolutoire, que M.
Source officielle8ème chambre
69ce02e1cdc6046d47d2f42a
1 avril 2026
1 avril 2026
Par ordonnance du 16 juin 2025, le juge des référés a : - ordonné une mesure d'expertise et désigné les docteurs [F] [Q] et [A] [V] pour y procéder ; - fixé à la somme de 2.000 euros le montant de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa945f
3 avril 2024
3 avril 2024
Au regard de ce qui précède, l'employeur n'apparait pas avoir pris les mesures nécessaires propres à préserver la salariée du danger.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a780f98121050008662d43
16 janvier 2024
16 janvier 2024
est résulté les lésions mentionnées dans le certificat médical initial, l'employeur ne saurait être fondé en sa contestation aux fins d'inopposabilité de la décision prise par la caisse. 3/Sur les mesures
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a8d1a8e12c85000874ae48
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[Z] devraient déposer un nouveau dossier au plus tard 3 mois après le terme des premières mesures, demande dont M.
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ec5d3e42c22e13b8db
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La société appelante dit avoir des commandes suspendues en raison de la décision rendue, et affirme être en mesure de régler les dettes, en sus des dépenses courantes.
Source officielle1ere Chambre
5fd95ba3e6533d460de3d931
18 février 2020
18 février 2020
Par jugement du 7 mai 2013 assorti de l'exécution provisoire, cette juridiction a ordonné une mesure d'expertise avec désignation de Monsieur [E] [B].
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e851
21 novembre 2011
21 novembre 2011
union -d'autoriser Madame X... à conserver l'usage du nom marital après le divorce -de condamner Monsieur Y... à verser à Madame X... une prestation compensatoire de 15 000 € - d'ordonner une mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a8
30 mai 2012
30 mai 2012
à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, en rappelant les dispositions de l'article 1113 du code de procédure civile, et statuant sur les mesures
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6358cdb6c40aa805a7864c63
25 octobre 2022
25 octobre 2022
s'agissant de la demande de délai formée par Mme [V] [X] qu'il lui sera accordé la possibilité de régler sa dette en 21 mensualités dans les conditions précisées au dispositif ; Considérant quant aux mesures
Source officielleChambre 3-1
6364ba1ce405357f749ea480
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 112 du même code, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement
Source officielle1ère chambre
63ca42e29066fd7c90fc2678
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il a également retenu que cette situation avait été portée à leur connaissance par lettre recommandée du 10 mai 2019 de sorte qu'ils étaient en mesure de faire valoir leur droit dans le délai précité.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df8036c
10 mai 2022
10 mai 2022
L'EPIC Val d'Oise habitat réplique que c'est à juste titre que le premier juge a constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 7 janvier 2020, dans la mesure où Mme [U] ne s'était pas acquittée des
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
627df7790d41e0057d43e234
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'art, que si les désordres constatés n'affectaient ni ne compromettaient pour le moment la solidité de l'ouvrage, ils entraînaient cependant des infiltrations et des problèmes d'humidité dans la mesure
Source officielleChambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a703
23 avril 2024
23 avril 2024
Mme [U] invoque la nullité du commandement de payer qui lui a été délivré le 14 mars 2022 dans la mesure où il a pris en compte dans le calcul des sommes dues, la régularisation de charges d'eau des années
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6970a678cdc6046d4717fce8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[D] [C] n'est manifestement pas en mesure de régler sa dette dans le délai de 36 mois proposé, et il y a lieu de le débouter de sa demande de délais de paiement.
Source officielle1ère Chambre
67061e37fde28ee420711125
8 octobre 2024
8 octobre 2024
béton sur le chantier de SB Savoie maçonnerie à [Localité 2], entre le 7 janvier et le 28 février 2019 ne pouvaient être considérées comme relevant de l'ouverture de compte du 27 février 2019, dans la mesure
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6707702a81e733ee26982f21
9 octobre 2024
9 octobre 2024
escroquerie le 28 mars 2019, de sorte que son action, introduite par l'assignation du 23 novembre 2022 est tardive, si bien qu'elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance sur ce point ainsi que sur les mesures
Source officiellePage 56 sur 1395