Ce chèque, tiré sur un compte ouvert dans les livres de la société BRED Banque Populaire, n'ayant pas été payé pour défaut de provision suffisante, Mme [E] et M.

Madame [A] a les 31 décembre 2017 et 12 février 2018 émis contre la société BREF trois factures de prime conforme à l'avenant du 1er décembre 2015.

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/11166 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVKL Chambre 3-3 Ordonnance n° 2025/M4 COPIE AU DOSSIER Affaire : M.

explications de l'appelante sur la caducité de l'appel, resté sans réponse ; MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsque l'affaire est fixée à bref

explications de l'appelante sur la caducité de l'appel, resté sans réponse ; MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsque l'affaire est fixée à bref

explications de l'appelante sur la caducité de l'appel, resté sans réponse ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsque l'affaire est fixée à bref

explications de l'appelante sur la caducité de l'appel, resté sans réponse ; MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsque l'affaire est fixée à bref

Sur l'éloignement à bref délai, le laisser passer consulaire de Monsieur [D] est déjà entre les mains de la préfecture.'

[K] [A] C/ [I] [E] [B] [T] épouse [E] [W] [Y] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2023 N° 2023/1058 Rôle N° RG 23/01058 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUUC Copie

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 AOUT 2023 N° 2023/1168 Rôle N° RG 23/01168 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZC5 Copie

juin 2015 n'a pas été précédée d'un débat contradictoire, faisant suite à l'envoi de l'avis d'examen ; - les relevés de ses comptes bancaires personnels lui ont été restitués tardivement ; - le bref

En outre, la Bred justifie avoir ensuite adressé à M.

[Y] [G] Notifiée par RPVA le : 1 grosse à - Me [Localité 1] ; - Me [Localité 2] 1 copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Copie du procès verbal de leur audition a été adressé aux avoués de la cause ainsi qu'à l'avocat des mineurs, Me Marie Pierre DOMINJON.

EXPRO, JCP de [Localité 5] N° RG : 2021/75 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.01.2023 à : Me Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES

Monsieur [G] [L] soulève l'absence de perspective d'éloignement à bref délai. Ce moyen est recevable.

Son avocate soutient que : la délivrance d'un laissez passer n'a pas eu lieu et il n'est pas établi qu'il en sera délivré un à bref délai ; avec l'Algérie, les choses sont compliquées et dans le délai

centrale en charge des relations avec l'autorité consulaire a expliqué qu'un retour est attendu à bref délai, soit dans le courant de la semaine et que le retard était lié à des circonstances intérieures

rendu le 18 Novembre 2025 par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Versailles N° chambre : 1 N° Section : 6 N° RG : 25/04956 Expéditions exécutoires Expéditions Copies