[N] a été victime, le 9 février 2015, est dû à la faute inexcusable de son employeur ; - fixé au maximum la majoration de rente en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;

trimestrielle provisionnelle de 36 565 euros, payable par trimestre échu à compter de la date de cette ordonnance, et revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code

[H] [G] a été victime le 30 janvier 2016 est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la société [8], - fixé au maximum prévu par la loi le montant de la majoration de la rente versée à M.

que la Caisse ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de la rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, en cas de décès de Monsieur [S] [X] consécutivement à sa

Au soutien de son appel, il prétend en effet que la prescription de deux ans prévue à l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale n'était pas acquise lorsqu'il a demandé la reconnaissance de la faute

PRONONCE : Le 04 Octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

En outre, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit, selon l'article L. 452-3 du code précité, de demander à l'employeur devant la juridiction

MOTIFS Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques

L.461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L.431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité

Selon le premier alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques

PRONONCE : Le 07 Juillet 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

En précisant que cette rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.

De même, elle ne peut reprocher à la caisse l'absence d'avis du service médical sur l'imputabilité du décès au travail dès lors : - d'une part, que l'article R. 434-31 al. 1er qu'elle invoque est applicable

SUR CE, LA COUR: Aux termes de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés

Il soutient que le courrier adressé sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative n'a pas été transmis à son conseil, en méconnaissance de l'article R. 431-1 du même code.

servie par la caisse en application de l'article L.452-2 du code de sécurité sociale sera majorée au montant maximum et que le principe de la majoration de la rente reste acquis pour le calcul de la rente

4 av. du Bois Labbé-CS 94323 35043 RENNES CEDEX avisée, absente, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

L. 434-8 et L. 434-9.

L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, de dire l'action intentée par Alain X... irrecevable comme prescrite, à titre infiniment subsidiaire, vu l'absence totale de preuve apportée par Alain X... de