application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions relatives à l'autorité parentale en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte Raynaud, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Alexis

J'ai des problèmes de santé aussi, on m'a dit que je devais aller à l'hôpital dès ma sortie de prison.

Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. Cette pièce est la seule expressément prévue par un texte.

pertinent que la cour adopte que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris devant la cour en ce que, notamment, d'une part le registre a été renseigné contrairement aux allégations

date des effets du divorce au 10 décembre 2007, soit à la date de l'ordonnance sur tentative de conciliation -constatait que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs

Que Mademoiselle Sandra X... qui allègue un mal-être de l'enfant depuis que celui-ci réside chez le père ne corrobore pas ses allégations par des pièces pertinentes telles que des certificats médicaux

Vu la déclaration d'appel déposée le 20 juillet 2010 pour Madame Fanny X..., tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur Dominique B....

l'enfant la fin de semaine incluant la Fête des Pères et la mère la fin de semaine incluant la Fête des Mères Fixé à 90 € par mois la contribution de X... à l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur

7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur

B..., né le 26 octobre 1987 et de nationalité algérienne, est entré en France en 2014, selon ses allégations.

La circonstance que ses deux enfants mineurs poursuivent leur scolarité en France est sans incidence, dès lors que rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie et qu’ils

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son enfant mineur, B C, décédée, a demandé au tribunal administratif de Toulon

Par ailleurs, Mme C... ne démontre pas avoir en France d’autres liens d’une ancienneté ou intensité particulières, ni, contrairement à ses allégations et malgré le décès de son époux en 2019, qu’elle serait

d'un hôpital guinéen en date du 16 septembre 2020, qui se borne à décrire sa pathologie en lui déconseillant les longs trajets en voiture et les voyages en avion, qu'elle produit à l'appui de ses allégations

Au surplus, les pièces médicales qu'il verse à l'appui de ses allégations, en particulier les deux certificats du 2 décembre 2019 qui se bornent à faire état d'une pathologie chronique nécessitant un suivi

duquel elle fait valoir que le tribunal a estimé à tort qu'elle ne saurait utilement se prévaloir d'un droit au séjour sur le fondement de ces dispositions qui sont réservées aux parents d'enfants mineurs

lors, les obligations de quitter le territoire français contestées, qui n'emportent notamment pas séparation de l'enfant de ses parents, ne portent pas une atteinte à l'intérêt supérieur de cet enfant mineur

délai et fixe le pays de sa destination ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " parent d'un enfant mineur

Mme B, ressortissante marocaine née le 18 août 1965, est entrée en France le 6 mars 2015, accompagnée notamment de son fils mineur, sous couvert d'un visa court séjour.