Le 7 mai 1991, le tribunal de grande instance de NANTERRE a délégué l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant Ja'r Samuel MENDES PEREIRA, né le 22 septembre 1984 à BISSAU (Guinée), à Monsieur X..

Représenté par Me Samuel BELDAME, avocat au barreau de SAINT-PIERRE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/004225 du 05/10/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis

N° RG 22/04607 N° Portalis DBVM-V-B7G-LUGM N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE

N° RG 21/04306 N° Portalis DBVM-V-B7F-LCIY N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE

d'Appel de PARIS (RG n° 21/20075) Demanderesse au déféré : Société EMK SARL société malienne, RC MAKATI / 2005 / B / 03 ayant son siège social : [Adresse 1] (MALI) Représentée par Me Samba

ENTRE : Monsieur [W] [X] né le 02 février 1997 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité algérienne actuellement retenu au CRA de [Localité 7] comparant par visioconférence, assisté de Maître Samba

A..., représenté par Me Samba, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 février 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal

B, représenté par Me Samba, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 22202861 du 14 octobre 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 du préfet

publiquement par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Nadia Cordier, conseiller Agnès Fallenot, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller ARRÊT

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2025 après prorogation du délibéré en date du 21 novembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025 après prorogation du délibéré en date du 26 juin 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller ARRÊT RÉPUTÉ

les enregistrements (par exemple, erreur de no pour la commande 193695 Mr Bricolage Coulommiers et explications incompréhensibles sur les raisons de cette erreur, enregistrement de la commande « ets samuel

Atypiques ayant son siège [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Laurent Roberval, avocat au barreau de Lille, avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Samuel

que le groupe X et tous les magasins affiliés situés Paris Porte de Vincennes, rue Manin, rue de l'Ourcq, quartier de la Villette, rue Bayen, rue Jean-de-la-Fontaine, ainsi qu'à Montreuil, Créteil, Sarcelles

[H] [S] Chez Mme [E] [V] [Adresse 1] [Localité 3] assisté de Maître Céline SAMUEL de la SELAS SAMUEL AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE APPELANT ET : M.

Localité 2] défaillante à qui l'avis de fixation et la déclaration d'appel ont été signifiés le 14 juin 2023 à personne habilitée DÉBATS à l'audience publique du 27 novembre 2023, tenue par Samuel