1382 ancien et 1241 nouveau du code civil ; -Condamner la Sci Bon Bagay au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner la Sci Bon Bagay

MOTIVATION L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1240 du code civil pour procédure abusive, - 2.000 euros au titre des frais irrépetibles occasionnés par la présente procédure, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure

A titre subsidiaire, et au visa des articles 1240 et suivants du code civil, elle lui demande'de : - débouter Mme'[C] de l'ensemble de ses demandes, - si sa responsabilité devait être retenue, dire

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 14 octobre 2022 madame [R] [G] [P] demande à la cour : "Vu les articles 544 et suivants du code civil.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 avril 2024, M. et Mme [D] demandent à la cour, au visa des articles 671 et suivants du code civil, des articles 1240 ou 545 du code civil

[V], agissant tant en son nom personnel que pour ses deux fils mineurs [H] [T] et [L] [T], demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 1303

Au-delà du principe de responsabilité civile de portée générale résultant des dispositions précitées de l'article 1240 du Code civil, l'article 1112-1 du Code civil dispose que « Celle des parties qui

Elle conclut à l'impossibilité d'exécuter le jugement du 14 mars 2024 et au caractère abusif du commandement au visa de l'article 1240 du code civil compte tenu notamment de sa délivrance un week-end de

de l'article 1240 du code civil, Vu le rapport d'expertise de M.

Ses conclusions visent expressément l'article 1240 du code civil.

Enfin, s'agissant de la demande reconventionnelle de la société Rexco conseils en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, le tribunal a estimé que la société Rexco conseils

1240 du Code civil * la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile * la somme de 10.000 euros au titre de l'article 559 du Code de procédure civile et aux entiers

et suivants du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 559 du code de procédure civile, A titre principal, - Déclarer irrecevables

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 25 mai 2020, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens, elle demande à la cour de : Vu l'article 1240 du Code civil

Sur les demandes reconventionnelles: -Sur la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et d' amende civile formulées par Madame [LO]': En application de l'article 1240 du code civil,

1792 du code civil, Subsidiairement, Juger que la responsabilité de la société VI bât est engagée sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle prévue à l'article 1231-1 du code

[S] à payer à Mme [V] une indemnité de 12.000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil, - débouté Mme [V] de sa demande d'indemnité formulée sur le fondement de l'article 1240 du code civil