Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.

Par décision du 10 octobre 2016, la caisse, après avis favorable du comité régional des maladies professionnelles de [Localité 8] du 24 août 2016, a pris en charge cet état dépressif au titre de la législation

au titre des frais de procédure et dépens ; A titre subsidiaire, - demander l'avis de la Cour de cassation de savoir si l'absence de demande d'infirmation du jugement dans le dispositif des premières

l'avis de contrôle a été adressé au siège social en métropole ; - les deux chefs de redressement sont infondés.

fait connaître son avis COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 mars 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile,

dans lequel l'avis du médecin du travail fait défaut, la caisse ne démontrant pas avoir été dans l'impossibilité de se le procurer.

Le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles a rendu son avis le 6 mai 2009 un avis motivé comme suit : «Après avoir entendu le service prévention de la CRAM et lu les éléments

été mise en délibéré au 18 janvier 2023, EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 16 mai 2019, la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon (la Caisse d'épargne) a consenti

En conséquence, la Cour de cassation a cassé et annulé partiellement la décision , sauf en ce que, confirmant le jugement, l'arrêt a rejeté la fin de non-recevoir présentée par M.

Suivant avis défavorable du comité régional rendu le 12 octobre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise a notifié, le 21 octobre 2016, une décision de refus de reconnaissance du caractère

A compter du 17 octobre 2018, la salariée a été placée en arrêt maladie et n'a jamais repris son activité professionnelle.

Le 10 novembre 2021, le comité social et économique a rendu son avis sur les possibilités de reclassement de M. [U].

salariée ; que par courrier du 2 mars 2018, la caisse a procédé à la transmission des pièces et a précisé, que l'avis du médecin du travail et le rapport établi par le service médical, ne vous sont communicables

lequel a, par jugement avant dire droit du 3 janvier 2023, sollicité l'avis du [1] qui a rendu un avis défavorable le 28 août 2023. 8- Par jugement du 15 février 2024, le pôle social du tribunal judiciaire

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par décision du 18 août 2020, la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (ci-après " la CRAMIF ") a rejeté la demande de pension d'invalidité

La caisse rétorque qu'elle n'a jamais eu en sa possession de certificat médical constatant la cause du décès et qu'elle a procédé à l'instruction du dossier sur la base de l'acte de décès.

Par lettre datée du 3 février 2021, la caisse a refusé, compte tenu de cet avis défavorable, de prendre en charge l'affection déclarée au titre de la législation professionnelle.

fait l'objet d'un contrôle médical de son activité à l'issue duquel la [5] [la caisse] qui lui a notifié par lettres recommandées avec avis de réception datées du 11 août 2014 deux indus de montants respectifs

Pascal HAMON, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé

En l'espèce, la société fait valoir que la caisse n'a pas transmis au CRRMP l'avis motivé du médecin du travail prévu à l'article D. 461-29 et qu'elle ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité d'obtenir