Il en résulte, en l'absence de prétentions formulées tendant à la réformation du jugement, que celui-ci ne peut être que confirmé sans qu'il y ait lieu d'examiner le débat au fond. 2-Sur les mesures

Sur les mesures accessoires Les dépens seront supportés par le Trésor public. Il n'y a pas lieu à condamnation au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les mesures accessoires : Succombant, l'association Collectif des taxis officiels de France et le syndicat Union nationale des taxis du Rhône supporteront également les dépens d'appel.

Sur les mesures accessoires, M. [K] est condamné à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros d'indemnité de procédure.

[C], que celui-ci a déjà bénéficié d'un délai de fait de plus de quatre ans, de sorte que sa demande sera rejetée ; Considérant, quant aux mesures accessoires, que M.

Sur les mesures accessoires. M.

*Sur les mesures accessoires : L'article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il

[K] de sa demande de dommages et intérêts sera confirmée. 4-Sur les mesures accessoires Partie perdante, la société CA Consumer Finance supportera la charge des dépens de première instance et d'appel

Sur les mesures accessoires : L'intéressé qui succombe sera condamné aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires: L'association des maires du [Localité 3], partie perdante qui sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de ses frais irrépétibles, devra payer à Mme [

[U] [T] seront in solidum condamnés à lui payer, hors déduction des provisions déjà versées. 3-Sur les mesures accessoires Partie perdante au principal, la Matmut supportera la charge des dépens

Il en sera de même s'agissant des mesures accessoires ordonnées. Quant aux dépens d'appel, l'appelant sera condamné à les payer.

Sur les mesures accessoires : Le sort des dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile ont été exactement réglés par le premier juge.

L'ordonnance sera donc infirmée dans ses dispositions soumises à la cour y compris les mesures accessoires des dépens et de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Or, dans le cadre de ce divorce, la procédure collective de l'époux, par ses effets financiers, a été au c'ur des débats sur les mesures accessoires. M. [H] ne pouvait donc ignorer que M.

Sur les mesures accessoires : L'équité et la nature de l'affaire ne justifient pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

- Sur les mesures accessoires : La société Allianz Iard, succombant dans ses prétentions, est condamnée aux entiers frais et dépens du présent incident.

Sur les mesures accessoires': Le tribunal a exactement statué sur le sort des dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dont il a fait une équitable application.