[V] [P] a été embauché par la SAS [1] à compter du 15 janvier 2022 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à raison de 3 heures par semaine, soit 13 heures mensuelles

Considérant ce qui suit : 1.

et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet du [Localité 1] en date du 15 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français

Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concerne le non-respect du délai de prévenance prévu par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 : 10.

Par un jugement n° 2107198/3-1 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2107185/3-1 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : I.

Par un jugement n° 2107185/3-1 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : I.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 781 du C.P.C.) N° RG : N° RG 22/00328 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OBUR Affaire : S.A.S.

Par une ordonnance n° 2431517/12-1 du 15 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable.

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été convoqué

Fait à [Localité 1], le 15 Octobre 2025 Le Conseiller de la mise en état

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A MINUTE N° 24/838 Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/03261 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL52 APPELANTE S.A.S.

- 44, 222- 45 du Code pénal DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, le 16 / 09 / 2002, à Toulouse, infraction prévue par l'article 322- 1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par

de gérant de ladite société, demandent à la cour, au visa des articles 872 et suivants du code de procédure civile, 42, 43, 74 et 75 du même code, L. 223-27, alinéa 7 et R. 223-20, L. 223-26, L. 238-1

N° 25/01234 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION Dossier N° : N° RG 24/02660 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I6YH joint au dossier N° RG 23/01950 S.A.S.

été entendu par la commission de titre de séjour ; - les dispositions de l'article R. 432-8 méconnaissent les dispositions des articles du L. 435-1 et L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des

[Y] est fonctionnaire et a été embauché par la société [1] à compter du 15 juillet 2020 en qualité d'expert technique international par contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions de conseiller

Ali coupable du chef de DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, le 13/07/2005, à Tournefeuille, infraction prévue par l'article 322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles

Décembre 2021 Date de saisine : 13 Décembre 2021 Nature de l'affaire : Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques - Décision attaquée : n° rendue par le Institut [2] de [Localité 1]