MINUTE N° 23/66 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRÊT DU dix neuf Janvier deux mille vingt trois APPELANT : Monsieur [Y] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Bernard PETIT, avocat au barreau de METZ substitué par Me DRAME

MINUTE N° 23/30 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE

vestiaire : 16 assistée de Me MESPELAERE, avocat associé de la SCP 2MZA, avocat au barreau de LILLE SIP [Localité 15] [Adresse 3] [Localité 15] [26] CHEZ [25] [Adresse 5] [Localité 17] [20] DRAJ

MINUTE N° 23/6 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE

MINUTE N° 23/706 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE

RENNES INTIMÉE : CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST Voie de l'Europe BP 146 16002 ANGOULEME CEDEX représentée par Me Joel FERRION, avocat au barreau de RENNES INTERVENANTE : DRASS

présente et siégeait Mme Elisabeth JUNGBLUTH, présidente de chambre, faisant fonction de premier président, spécialement désignée par ordonnance en date du 4 juillet 2023, assistée de Mme Jocelyne DRAPIER

présente et siégeait Mme Elisabeth JUNGBLUTH, présidente de chambre, faisant fonction de premier président, spécialement désignée par ordonnance en date du 4 juillet 2023, assistée de Mme Jocelyne DRAPIER

MINUTE N° 26/004 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE

MINUTE N° 26/0022 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE

ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Sandrine PILON, conseillère GREFFIER : Madame Jocelyne DRAPIER

BOYER - SELARL ISABELLE MAUGUERE Expédition TJ LE : 11 AVRIL 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 AVRIL 2024 N° - Pages N° RG 23/00271 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DRAV

MINUTE N° 24/309 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Sandrine PILON, conseillère Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère GREFFIER : Madame Jocelyne DRAPIER

Mme [M] fait état de ses ressources limitées, et de drames familiaux qui l'ont conduite à vivre sans se préoccuper quotidiennement de ses charges.

Kevin LECLERE-VUE, conseiller, GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Jocelyne DRAPIER, Greffier GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION Madame Lucie NICLOT, Greffier ARRÊT : Contradictoire

MINUTE N° 25/317 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE

MINUTE N° 25/316 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE

MINUTE N° 25/310 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE