l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier

B la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de l'absence d'identité établie de la demandeuse de visa et, d'autre part

d'identité au visa de l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale M.

A l'audience, Monsieur [N] : Déclare qu'il n'est actuellement en possession d'aucun document d'identité, que ses documents d'identité sont à [Localité 3] chez la mère de sa fille, qu'il est opposé à

Il n'est pas contesté par le préfet qu'aucune association n'a, en l'état, passé de convention avec pour tenir une permanence au LRA de Bobigny.

Monsieur [T] [Z] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 14 avril 2023 à [Localité 3], à 12h15.

Son avocat soutient le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention et s'en rapporte pour le surplus tout en communiquant le contrat de location, les

le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d'un avis de contrôle.

Le 19 mai 2008, le centre hospitalier universitaire a formé un nouveau recours contre la décision rendue par la commission de recours amiable le 19 mars 2008 et rejetant sa contestation contre la même

La société [5] conteste ce chef de redressement au motif que les contrevenants et leur qualité de salarié n'ont pas été identifiés.

[G] de l'identité des patients concernés par le contrôle ou que l'analyse de son activité ait eu pour but de démontrer l'existence d'une fraude ; Considérant que, de même, la caisse ne donne aucune

Sur la circonstance que le contrôle d'identité n'a pas été réalisé par un officier de police judiciaire ou sous le contrôle d'un officier de police judiciaire Le maréchal des logis chef Godts, officier

d'ailleurs détaillé les motifs de sa contestation dans l'acte saisissant le tribunal.

Le moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention tiré d'erreurs de faits contenues dans ledit arrêté de placement, étant rappelé que le préfet n'est pas tenu d'indiquer dans sa décision tous

de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité.

de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant

l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] an'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

A l'audience, la recevabilité de la contestation de l'arrêté de placement en rétention sans contestation préalable en première instance est mise dans les débats.

Monsieur [W] [H] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 15 juillet 2022 par la section de sécurité routière du Var.