Elle soutient que : Mme A... ne justifie pas de sa qualité à agir au nom de tous les indivisaires du bien immobilier qu’elle possède en indivision avec ses trois enfants au 25 route de Joigny à Courtenay

souffrances endurées 3 000,00 ç ------------------ A déduire : - Créance Caisse - 23 628,85 ç - Provisions - 16 524,49 ç ------------------ SOLDE : 11 377,11 ç outre 600 ç au titre des frais

n'y avoir lieu à référé ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure de Nouvelle Calédonie Attendu qu'il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais

et dépens.

Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens Restant débitrice du salarié, la société ERAMET sera condamnée aux dépens d'appel et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais non compris dans les dépens ; il lui sera alloué 8.000,00 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

B..., - a ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

du domicile nécessité par l'état de santé de feu Albert X...et de le condamner en tant que de besoin à leur payer cette même somme ; Attendu que les consorts X...ont été contraints d'exposer des frais

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

Partie perdante, celui-ci versera en application de l'article 700 1° du même code une somme fixée, en considération de l'équité et de la situation respective des parties, à 1 000 euros au titre des frais

et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

et frais et honoraires non compris dans les dépens.

d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais

payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais

Par message RPVA du même jour, la partie défendenderesse à l'incident a fait savoir qu'elle en prend acte et maintient sa demande au titre des frais irrépétibles.

[D] aux dépens.

et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente F. CROISILLE CABROL, conseillère E.

et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens