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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
68e899fa60ca52a2831c02a8
9 octobre 2025
Le conseil de l'appelant a démontré qu'il détenait des conclusions qui n'étaient pas les mêmes que celles communiquées, dans leur calligraphie moins grosse et présentant un dispositif et a sollicité un
Cour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b309
13 février 2008
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00479_20230607
7 juin 2023
La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911- 1 et suivants du code de justice administrative.
ORCA_23DA00480_20230607
Chambre sociale 4-3
65a0f8e0383a880008fd0992
11 janvier 2024
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse
Chambre 4-2
5fdbb4fcbd2b1f940d2b0890
7 février 2019
L'employeur ne répond pas à ce chef de demande que le premier juge avait rejeté en relevant qu'il n'était ni explicité ni justifié.
5e chambre civile
686dfb22002316e0ca849044
8 juillet 2025
L'intimé conclut à l'absence de justification d'un préjudice moral subi par les appelants.
Pôle 4 - Chambre 6
60354da469dd9776bacee639
13 mai 2016
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 18 MARS 2016 (n° , 26 pages) Numéro d'inscription
Sociale C salle 1
68199b3545063c42e325384a
25 avril 2025
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la
Pôle 6 - Chambre 8
69fd7570cdc6046d470324ca
7 mai 2026
REFERES 1° PRESIDENT
66fb911f39036b39a0de8259
12 janvier 2024
En effet, les éléments rapportés sont insuffisants pour justifier que M. [G] ne serait pas en mesure de procéder à un règlement échelonné ou même partiel de ses condamnations.
Chambre 3-1
65cdb8672425a70008258352
18 octobre 2023
BOUCHERIE ROTISSERIE VIANDE DE QUALITE Représentant : Me Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE Appelante à S.A.S.
Chambre 1-1
6a0ffa27cdc6046d478a5836
21 mai 2026
CAVALLARI AUTOMOBILES Représentant : Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il
6253cd7fbd3db21cbdd9386b
27 décembre 2016
Représentant : Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE Intimé Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 17.11.2016
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00282_20251218
18 décembre 2025
de grossesse produite par le requérant mentionnant d’ailleurs une date présumée de début de grossesse le 15 octobre 2024.
Pôle 4 - Chambre 2
60350a719a7ba9373cc04e15
29 juin 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 29 JUIN 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
6162cf6d8b4dc27576e7b746
17 octobre 2012
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2012 ( n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Pôle 5 - Chambre 3
616318bfe0639f4f1a04a4f4
14 décembre 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 14 DECEMBRE 2011 (n°402, 17 pages) Numéro d'inscription
18e Chambre B
6032dad18e9ce74f380e2959
17 novembre 2017
D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 17 NOVEMBRE 2017 N° 2017/1224 Rôle N° 16/19881 [H] [Y] C/ SNC CAP SUD EXPLOITATION Grosse
Chambre 1-11 OP
627b550a76c5d9057df7ff77
10 mai 2022
de la procédure et du jeu de conclusions devant le tribunal de grande instance de GRASSE et la somme de 1 440 euros TTC facturée à ce titre est justifiée.
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