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27 912 résultats pour « justification de la grossesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

68e899fa60ca52a2831c02a8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le conseil de l'appelant a démontré qu'il détenait des conclusions qui n'étaient pas les mêmes que celles communiquées, dans leur calligraphie moins grosse et présentant un dispositif et a sollicité un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b309

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00479_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911- 1 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00480_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911- 1 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65a0f8e0383a880008fd0992

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fdbb4fcbd2b1f940d2b0890

Appel

7 février 2019

7 février 2019

L'employeur ne répond pas à ce chef de demande que le premier juge avait rejeté en relevant qu'il n'était ni explicité ni justifié.

Source officielle
CA

5e chambre civile

686dfb22002316e0ca849044

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'intimé conclut à l'absence de justification d'un préjudice moral subi par les appelants.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60354da469dd9776bacee639

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 18 MARS 2016 (n° , 26 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

68199b3545063c42e325384a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd7570cdc6046d470324ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

66fb911f39036b39a0de8259

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En effet, les éléments rapportés sont insuffisants pour justifier que M. [G] ne serait pas en mesure de procéder à un règlement échelonné ou même partiel de ses condamnations.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65cdb8672425a70008258352

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

BOUCHERIE ROTISSERIE VIANDE DE QUALITE Représentant : Me Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE Appelante à S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0ffa27cdc6046d478a5836

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

CAVALLARI AUTOMOBILES Représentant : Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd9386b

Appel

27 décembre 2016

27 décembre 2016

Représentant : Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE Intimé Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 17.11.2016

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00282_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de grossesse produite par le requérant mentionnant d’ailleurs une date présumée de début de grossesse le 15 octobre 2024.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60350a719a7ba9373cc04e15

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 29 JUIN 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162cf6d8b4dc27576e7b746

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2012 ( n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616318bfe0639f4f1a04a4f4

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 14 DECEMBRE 2011 (n°402, 17 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

18e Chambre B

6032dad18e9ce74f380e2959

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 17 NOVEMBRE 2017 N° 2017/1224 Rôle N° 16/19881 [H] [Y] C/ SNC CAP SUD EXPLOITATION Grosse

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

627b550a76c5d9057df7ff77

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de la procédure et du jeu de conclusions devant le tribunal de grande instance de GRASSE et la somme de 1 440 euros TTC facturée à ce titre est justifiée.

Source officielle

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