Il est rappelé l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 31 août 2010 sur ce point.

droit en appliquant aux charges de carburant la variation de l'indice gazole depuis la date de la commande, et non pas des mois de janvier à avril 2005, jusqu'à celle de sa réalisation.

Par un jugement avant dire droit n° 2107432 du 31 mai 2022, ce tribunal a sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, par un jugement du 14 mars 2023, a rejeté

Par ordonnance du 17 avril 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Evreux a ordonné la réalisation d'une expertise et a désigné à cet effet M. [G] [H].

droit du bail en vertu de l'article 1751 du code civil.

Selon l'article 4, pour la réalisation de ces missions, l'établissement peut recourir à l'expropriation et exercer des droits de préemption et de priorité.

D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 7 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Marseille a fait opposition à sa déclaration préalable pour la réalisation d’

En premier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation,

commun ; que tel était le cas en l'espèce, où ils étaient subrogés dans les droits des consorts [P] qu'ils avaient indemnisés pour le compte de qui il appartiendra ; que la prescription de droit commun

de ce variable étant déterminé en fonction du niveau de réalisation des objectifs (collectifs et personnels) de la salariée.

La réalisation de la vente devait être réitérée par acte authentique avant le 25 juillet 2016, sans que cette date soit extinctive.

Les droits d'enregistrement sont assis sur la valeur réelle du bien, c'est à dire, sur le prix qui pourrait en être obtenu sur un marché réel.

droit aux époux [A], - condamné les consorts [P]-[K] à régler aux époux [A] la somme de 8 350 €, - dit que M.

Il est responsable de la réalisation des travaux confiés et de leur contrôle.

16 février 2021 du préfet du Var portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général relatives au projet de travaux d'aménagements pluviaux au sein des quartiers Les Comtes, Les Plaines

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les

dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, en leur versant la somme de 99 180 euros TTC pour la réalisation

réel immobilier.

une réalisation globale de sept logements sociaux, soit un « taux de réalisation très insuffisant de l’objectif quantitatif triennal de rattrapage de 2,53 % ».

droit en matière de référé.