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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618cefe7935f50008be40f9
11 avril 2024
Selon l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version appliable au présent litige, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des
Chambre sociale section 3
626b8168d1fb03057d9a5086
28 avril 2022
[L] est affilié à la sécurité sociale des indépendants depuis le 1er janvier 2011 au titre d'une activité artisanale de coutellerie.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6549e2fbbc1a528318e096c4
31 octobre 2023
la somme de 11956 euros de cotisations et contributions sociales et 621 euros de majorations de retard au titre des 3ème et 4ème trimestres 2018.
Chambre Sécurité Sociale
64b0e838c42a2105dbc59ca1
11 juillet 2023
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELAS [9] CPAM DU LOIR ET CHER EXPÉDITION à : [11] (EUROPE) MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social
5e chambre Pole social
65a0efed5bbe450008b2d001
11 janvier 2024
[C] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon d'une opposition à la contrainte délivrée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF
Chambre sociale
635b71c9b201587f74be020c
27 octobre 2022
Aux termes de l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale, les gérants de sociétés à responsabilité limitée, qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d14d
12 mai 2009
sociale.
6253cdc7bd3db21cbdd9471f
28 août 2019
----------------------Décision déférée à la Cour du : 28 mai 2018 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE CORSE 21600135 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE
65321ae99e4ea48318f5ad7b
19 octobre 2023
[T] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes d'une opposition à la contrainte décernée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf
6253cb10bd3db21cbdd8cc40
13 novembre 2008
Sociale de PARIS (4ème section) dans un litige l'opposant à l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) de PARIS, avec mise en cause de la MAISON
6253cd35bd3db21cbdd9299c
1 juin 2015
MJB-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 157 DU PREMIER JUIN DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 12/ 01977 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité
679334d454e6f046d26ca520
23 janvier 2025
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 23 JANVIER 2025 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/01221 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L64X
6253c918bd3db21cbdd87353
7 juillet 2004
R.G : 04/00334 Tribunal des affaires de sécurité sociale pyrenees orientales 14 janvier 2004 EARL L'OLIVERAIE - C/ - MSA DES PYRENEES ORIENTALES COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU
6253c915bd3db21cbdd872cf
6253cd1cbd3db21cbdd92492
27 mai 2015
MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉSOCIALE Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ORLEANS ARRÊT du : 27 MAI 2015 Minute No No R.
Pôle 6 - Chambre 13
5fca6a716e343654a0d126a5
23 octobre 2020
Sociale de Paris RG n° 14-02519 APPELANTE CAISSE LOCALE DELEGUEE SECURITE SOCIALE IDE-DE-FRANCE Service juridique [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Mme [U] [G] en vertu d'un pouvoir général
9ème Ch Sécurité Sociale
66177db3e5d80f0008c2e924
10 avril 2024
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/03337 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZD2 M.
66177db3e5d80f0008c2e926
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/03338 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZD4 M.
Chambre 4-8
6364ba6be405357f749ea630
Le 10 octobre 2019, le régime social des indépendants a notifié à M. [B] une mise en demeure relative aux cotisations sociales et majorations de retard dues pour le 3ème trimestre 2019. M.
64ae4af4a1775905dba3bbbe
4 juillet 2023
: Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 13 Décembre 2018 RG : 20152738 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE
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