En application de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le locataire est notamment

Par arrêt du 1er mars 2023, la Cour de cassation, statuant au visa des articles 15, II, alinéa 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, a cassé et annulé l'arrêt

Par un arrêt du 11 mai 2022, la troisième chambre civile de la cour de cassation a ainsi statué: "Vu l'article 7 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 et le principe de réparation intégrale du préjudice

du 6 juillet 1989.

2018, au visa de l'article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Aux termes des dispositions de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, la commission impose de nouveaux délais et modalités de paiement de cette

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein

En application des articles 1728, 1741 et 15I d ela loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

Sur le second point, l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 imposant au locataire de justifier chaque année, à la demande du bailleur, de l'assurance des locaux contre les risques locatifs,

L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668, du 27 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Sur l'offre de vente du 5 avril 2019 Selon l'article 15 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : "II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

MOTIFS : Le présent arrêt est rendu sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil, 6 et 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du code de procédure civile.

[Z] [H], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1719 et suivants du code civil et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de : - dire

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et1719 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance de référé du 14 mars

Vu l'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Vu les articles 654 et 659 du code de procédure civile. Vu l'article 2268 du code civil.

[D], [M] [F] et Mme [L], [X] [F] demandent à la cour de : Vu les articles 655 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Vu l'article L213-4-4 du code

de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des articles 1103 et 1104 du Code civil.