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de Me MONOD, avocat LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l' immeuble 7 rue Jean de Tournes 69002 LYON représenté par son syndic en exercice La SAS PETITPIERRE et SABATIER- RIL 29 quai Saint- Antoine

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Lille APPELANTE SAS Market Boissons, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par Me Antoine

n° 2010F00816 APPELANT A TITRE PRINCIPAL : Maître [Y] [G] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SERPIE demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représenté par et assisté de : Me Antoine

La bailleresse risque de vous mettre en demeure de respecter la destination contractuelle.

La bailleresse reproche ce défaut d'exploitation à la preneuse qui en impute la responsabilité aux manquements de sa co-contractante.

BP 235 68 rue Antoine Durafour 42013 SAINT ETIENNE CEDEX 02 représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER, avocats au barreau de LYON assistée de Me Florence CARAFA-PEYRACHE, avocat au barreau de

jugement rendu le 08 DECEMBRE 2014 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ET : SCI BOIS LAROCHE dont le siège social est 4 Bois la Ribière-87480 SAINT PRIEST TAURION représentée par Me Hubert-antoine

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Marc-antoine

barreau de PARIS, toque : K0065, avocat postulant INTIMEE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE N° SIRET : 572 150 175 [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Antoine

SIRET : 785 41 3 3 03 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Corinna KERFANT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 19 - N° du dossier 20234235 Ayant pour avocat plaidant Me Antoine

L'expert et la bailleresse retiennent également comme modification la rénovation de la gare SNCF située en face du local.

de l'ONIAM ne s'impose pas au juge administratif et il est loisible à la cour d'appliquer le référentiel des cours d'appel judiciaires et le barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais 2022