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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd92677
18 août 2015
Vu l'article L 3211-12-4 du Code de la Santé Publique. Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé Publique Vu les articles 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
Chambre 17 (SC)
64cc951c0fec5dd96933f934
2 août 2023
L3211-12-1 et L3212-1 du code de la santé publique.
Chambre Premier Président
64bb73510d42fcd969e7cf21
21 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION L'article L3213-1 du Code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission
Recours Soins psychiatriq
69ce07c2cdc6046d47d37e95
1 avril 2026
code de la santé publique.
1re chambre civile
62f34a3782b27805d4d3c0cb
9 août 2022
R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
6883113a4d9076bf079c23a9
23 juillet 2025
écrit de Monsieur le procureur général ; DÉCISION : Procédure Vu les articles L. 3211-1 et suivants, R. 3211-1 et suivants du code de la santé publique, Le 3 juillet 2025, M.
6253cd95bd3db21cbdd93c06
26 mai 2017
, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.
Chambre 4-8
5fe1cce10a50dd554ec0ad61
18 décembre 2020
L313-11 du CESEDA, * leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313-13 du même code, * leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour
Chambre 1-11 HO
66ee61ecdd3834a3175fcaa1
2 avril 2024
-12-2 du code de la santé publique, 'I.
65bb4d0e1712fc000885eb5d
5 octobre 2023
L 3212-2 du code de la santé publique, la décision d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers, de Monsieur [F] [N] à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne après prise en
2ème chambre civile - HSC
659e45075537980008847199
9 janvier 2024
soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ;
65b4adf07ef77d000880b46b
26 janvier 2024
-19 du code de la santé publique.
3e chambre sociale
67ef6c959a9834ffd825fc1b
3 avril 2025
MOTIFS Aux termes des articles L351-12 et L342-4, R351-30 et R342-2 du code de la sécurité sociale, la pension de retraite est assortie d'une majoration de 10% pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe
6253cde3bd3db21cbdd94d7f
15 juin 2021
MOTIFS DE L'ORDONNANCE Aux termes de l'article L3213-1 du code de la santé publique, « Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne
6253cd95bd3db21cbdd93c10
L3211-2-1 du code de la santé publique.
Chambre des étrangers
62d103e32f83c19fcf11bbad
11 juillet 2022
L. 3213-6 du code de la santé publique.
6253cd69bd3db21cbdd93445
19 juillet 2016
L'appel, interjeté dans les formes et délais légaux, est recevable, Sur ce, En application de l'article L3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention dans le ressort
6253cdc8bd3db21cbdd94750
13 septembre 2019
HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
651fa502c601f0831899151c
confirmé par arrêté préfectoral n°2022/137 en date du 16 mars 2022, en application de l'article L3212-2 du code de la santé publique.
6253cdb6bd3db21cbdd943a4
20 décembre 2018
L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.
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