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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
62db8f521d0e74effb5c07ad
21 juillet 2022
En deuxième lieu, l'appelante allègue que les missions de service public hospitalier définies à l'article L6112-2 du code de la santé publique, exercées au sein de la [3], constituent un indice du caractère
Rétention Administrative
62678cb1189ce3057d201bfb
25 avril 2022
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Cour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd94201
18 juin 2018
(Toque 1) substitué par Maître Y..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
ETRANGERS
642e760c8b510604f5bc201d
5 avril 2023
Rétentions
64eedccbbb2c32d969d353b5
25 juillet 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
651e5378a81daa831884f51e
4 octobre 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
65ab73bf36bfc00008d68d12
21 octobre 2023
C.E.S.E.D.A.
634113a758bc223e2e3f08dc
6 octobre 2022
de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Chambre civile 1-7
687b268430e6dd8e1529bd3f
17 juillet 2025
de la SCP CABINET CENTAURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0500, présent DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants
7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a11
18 avril 2024
Par jugement de départage en date du 19 mars 2021 , le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc a : - Annulé le contrat de travail de Mme [J] sur le fondement des articles L 632-1 et L 632-2 du code du
63b91accb63d827c909cac95
6 janvier 2023
633bccc69be1eb3e2e926c6e
3 octobre 2022
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA : "Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
63b6777da853827c9026d1d7
4 janvier 2023
à l'article L. 741-1.'
66274ef6c1c6ed00087b3d3f
20 avril 2024
69005dfd2481d356bd17538e
25 octobre 2025
INTIMÉ PREFET DES BOUCHES DU RHONE Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 25 Octobre 2025
64534cc037f394d0f8f66614
3 mai 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
6629f364dc6faf000958888d
24 avril 2024
la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° doit être éloigné
63d0d64c81a7b805de12b7f9
24 janvier 2023
66235ac2aec0e60008fe9845
L. 741-1 du CESEDA dispose : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il
63119da06f0d304f138e5ea6
1 septembre 2022
SUR LE FOND L'autorité administrative a fait le choix d'une mesure d'éloignement sans délai par application des dispositions de l'article L612-2-3° du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité
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