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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc00
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielleChambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c09423
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du code du travail et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du même code, - juger que la garantie du CGEA est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da26b
4 avril 2023
4 avril 2023
l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.
Source officielle1ère Chambre
62c52992a2c4236379079adc
5 juillet 2022
5 juillet 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCh. Sociale -Section A
63d0d5b181a7b805de12b56f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ils sollicitent du conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9cda31367c908eb6f7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[C] était infondé, - apprécier le préjudice subi par M. [C], en application de l'article 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6618cf0c7935f50008be42c9
11 avril 2024
11 avril 2024
[T] [Z] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [T] [Z] aux entiers dépens.
Source officielleCabinet C
6501514b064ab105e62da373
24 août 2023
24 août 2023
[FA] [MS] [MS], M. [XM] [DY], Mme [HY] [OD] [EP], M. [JT] [NT], M. [DY] [JI], M.
Source officielleChambre sociale
660f94f1a40f8b0008cb7389
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article L. 1235-1 du Code du travail, la charge de la preuve de l'existence ou non d'une cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe spécialement à aucuen des parties ; toutefois, l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc21e1d6a09646129bb1a2
19 décembre 2018
19 décembre 2018
700 du code de procédure civile, Il a débouté Madame X... de ses autres demandes, le syndicat autonome Tout RATP de l'ensemble de ses demandes et la RATP de sa demande au titre de l'article 700 du code
Source officielle1ère Chambre
627218fc228a02057de6753a
3 mai 2022
3 mai 2022
1115 du code général des impôts en sorte qu'il s'agit d'une faculté qu'il lui incombe de mettre en oeuvre.
Source officielleChambre 4-5
65aa1fc3a34ad10008581739
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1154 du code civil.
Source officielleChambre sociale
64c35c54f01612d969deff39
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[I] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. La société DPD France soutient que la mise à pied disciplinaire de M.
Source officielleChambre sociale
66a33c2902a12a235bae6d54
25 juillet 2024
25 juillet 2024
MOTIFS de la DÉCISION Sur l'origine de l'inaptitude Les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail prévoient, en cas d'inaptitude du salarié consécutive à un accident du travail ou à une
Source officielleChambre 4-5
627df69d0d41e0057d43e0c4
12 mai 2022
12 mai 2022
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Source officielleChambre 4-5
626b807ad1fb03057d9a4e4f
28 avril 2022
28 avril 2022
L'équité commande de faire application au bénéfice de l'appelant des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ae4
15 novembre 2001
15 novembre 2001
du travail n'a pas envisagé cette nouvelle technologie de communication; Il n'en reste pas moins qu'il s'agit de communications syndicales qui font l'objet de l'article L 412-8 du code du travail, qui
Source officielle1ère Chambre
631835050876004f131a6120
6 septembre 2022
6 septembre 2022
1134 et 1147 du code civil (dans leur version applicable au moment des faits), pour ce qui concerne le syndicat, et sur le fondement de l'article 1382 du code civil (dans sa version applicable au moment
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320b2cdc6046d47643739
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle invoque par ailleurs un droit à obtenir majoration de sa rente, réparation des préjudices visés à l'article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale mais également ceux qui n'y figurent pas.
Source officiellePage 6 sur 18