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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
63c6499fbe43307c9013b248
16 janvier 2023
16 janvier 2023
En application de l'article 28 3 du règlement No604/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2013 dit accord de DUBLIN III, le placement en rétention est d'une durée aussi brève que possible
Source officielleETRANGERS
67f4adbb76ec6bab6dfbac89
6 avril 2025
6 avril 2025
existence d'une circonstance nouvelle justifiant sa mise en liberté, - l'argument d'obstruction ne permet pas de proroger une rétention au-delà du délai légal, n'est pas un motif prévu par le règlement Dublin
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01350_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
B A, ressortissant afghan né le 27 octobre 1993, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 11 janvier 2019 en procédure dite " Dublin " par les services de la préfecture de police de Paris
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65a8d754e12c85000874b0ea
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[T] [W] avait fait l'objet d'une 'procédure Dublin' vers l'Espagne mais qu'il avait pris la fuite en janvier 2020. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00786_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente dès lors que la cheffe du pôle régional Dublin ne disposait pas d'une délégation régulière de la préfète pour le signer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02741_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - le préfet a méconnu l'article 5 du règlement Dublin dès lors que l'entretien s'est déroulé en langue française, qu'elle ne lit ni ne comprend sans l'aide d'un interprète, et alors
Source officielle2ème Chambre
6808777a53f7b81e1a5eb023
22 avril 2025
22 avril 2025
est 521 070 557 00017, ayant son siège social [Adresse 5], représentée par son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Delphine DUMOULIN
Source officielle2ème Chambre
603edcae749a5e4934815097
2 mars 2021
2 mars 2021
RG 17/00194 - N° Portalis DBVM-V-B7B-I25K N° Minute : ALP Copie exécutoire délivrée le : à la SCP BENICHOU PARA TRIQUET- DUMOULIN
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cef
11 août 2017
11 août 2017
Les conditions dans lesquelles les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure de réadmission peuvent être placées en rétention administrative résultent de l'article 28 du règlement DUBLIN III qui
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02832_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
dès lors que les autorités allemandes avaient accepté de reprendre en charge son épouse et leurs trois enfants, alors que le préfet s'est à tort fondé sur le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02834_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
dès lors que les autorités allemandes avaient accepté de reprendre en charge son époux et leurs trois enfants, alors que le préfet s'est à tort fondé sur le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement Dublin
Source officielleRétention Administrative
62c52980a2c42363790798f1
12 mai 2022
12 mai 2022
[M] sur la base de l'article 22 du règlement Dublin et que conformément à l'article 23, l'Italie dispose d'un délai de deux mois pour répondre.
Source officielleRétention Administrative
67f9f704190d73a10ce27e34
9 avril 2025
9 avril 2025
Dès lors, les mentions d'un arrêté portant transfert pour l'Allemagne dans le cadre de la procédure DUBLIN ne sont pas prévues à peine d'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00997_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
droit d'asile en ne justifiant ni de l'impossibilité de recourir à un interprète sur place, ni des diligences accomplies en ce sens ; - elle est contraire aux dispositions de l'article 4 du règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02714_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
dès lors que le préfet ne peut justifier de la communication par écrit de l'ensemble des informations énoncées à cet article ; - cette décision contrevient à l'article 5 du règlement Dublin dès lors
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03059_20240208
8 février 2024
8 février 2024
et du guichet unique de la préfecture de la Gironde qui l'a signée ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne permet pas de déterminer sur quel critère du règlement Dublin
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162fdef3ebbdffcbea6aa32
7 novembre 2011
7 novembre 2011
INTIMÉS : [S] [H] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10] (69) [Adresse 8] [Localité 10] comparant en personne, assisté de Me Pierre MASANOVIC de la SCP D AVOCATS MASANOVIC, PICOT, DUMOULIN
Source officielleETRANGERS
688af886aac506b5d705cf7b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : -IRREGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION : -procédure DUBLIN
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162be9499b588421c5e3904
4 juillet 2012
4 juillet 2012
application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2012, en audience non publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame DULIN
Source officielleRETENTIONS
645c87aa9925b3d0f8f8f3b0
3 mai 2023
3 mai 2023
d'un passage à la borne Eurodac révélant un hit positif pour les Pays-Bas le 30 août 2018, les autorités de ce pays ont été saisies le 04 avril 2023 pour une reprise en charge en vertu du règlement DUBLIN
Source officiellePage 6 sur 142