AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
696b6744cdc6046d47a1e07d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
INTER MUTUELLES ENTREPRISES prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domiciliée ès qualités audit siège assistée de Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA
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Juge des référés
ORCA_24BX03051_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Godard-Auguste, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux
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